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Comprendre le licenciement irrégulier

Le licenciement irrégulier est l'une des formes de licenciement abusif. Il a pour particularité de sanctionner les vices de forme et les irrégularités dans la procédure. Il se traduit par des sanctions pour le chef d'entreprise, mais n'aboutit pas à la réintégration du salarié licencié dans l'entreprise.

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Crée le 30 avr. 2015

Un licenciement irrégulier trahit un vice de forme ou une erreur dans la procédure.
© momius
Un licenciement irrégulier trahit un vice de forme ou une erreur dans la procédure.

1. Les causes de licenciement irrégulier

Un licenciement irrégulier est d'abord défini par une erreur (volontaire ou non) dans la procédure, à tous les niveaux :

  • absence d'une ou plusieurs des mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (droit à l'assistance d'un conseiller, sujet de l'entretien, etc.) ;
  • forme de l'entretien préalable non respectée ;
  • non-respect des délais, entre la convocation et l'entretien préalable ou entre celui-ci et la notification du licenciement.
  • dans le cas d'un licenciement économique, non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou de l'obligation d'information de l'autorité administrative.

Une erreur de procédure peut toutefois être tolérée, à condition qu'elle ait été rectifiée à l'initiative du chef d'entreprise et que la rectification (par exemple l'envoi d'une nouvelle lettre de licenciement) soit acceptée par le salarié.

À noter : le licenciement peut être jugé irrégulier en plus d'être jugé injustifié ou nul.

2. Les conséquences du licenciement irrégulier

  • Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le salarié de plus de deux ans d'ancienneté peut se voir verser une indemnité supplémentaire, dont le montant ne peut excéder un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis. Elle ne peut pas être cumulée avec une indemnité versée pour licenciement injustifié ou nul.
  • Si l'irrégularité est due à l'absence de mention du droit du salarié à se faire assister lors de l'entretien préalable, une indemnité, également égale à un mois de salaire maximum, est versée au salarié.
  • Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, le salarié peut toucher une indemnité supplémentaire en fonction du préjudice subi.
  • Si l'employeur n'a pas respecté la priorité à la réembauche du salarié, l'indemnité est d'au moins deux mois de salaire. Dans ce cas, elle peut se cumuler avec l'indemnité versée pour licenciement nul ou injustifié.