Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Au-delà de la responsabilité civile de l'entreprise, la responsabilité civile de ses dirigeants peut être également engagée lors d'un litige. Cette assurance est prise en charge par l'entreprise, mais elle ne couvre pas certains cas de figure, comme la fraude ou les abus de bien sociaux.
1. Quand la responsabilité du dirigeant est-elle en jeu ?
La responsabilité des mandataires sociaux peut être engagée pour tout dommage, y compris environnemental, susceptible d'être commis par le dirigeant dans le cadre de ses fonctions. On recense notamment trois situations principales :
- le non-respect de dispositions légales ou réglementaires ;
- la violation des statuts de l'entreprise ;
- une faute commise dans la gestion.
La responsabilité peut être recherchée par l'entreprise elle-même lorsqu'elle a subi un préjudice, par un associé ou par un tiers.
2. Quels sont les dirigeants d'entreprise concernés ?
Les deux catégories de mandataires sociaux sont visées :
- les dirigeants de droit, soient ceux qui ont été investis dans leurs fonctions par les statuts de l'entreprise. Il s'agit des administrateurs, des gérants, des présidents et vice-présidents ou des trésoriers ;
- les dirigeants de fait, soient toutes les personnes salariées ou non qui ne sont pas investies de manière statutaire, mais qui se comportent malgré tout comme des dirigeants de droit en effectuant un " contrôle effectif et constant " de l'entreprise. Il peut s'agir des directeurs, des agents de direction ou des responsables comptables.
3. L'assurance de responsabilité des dirigeants d'entreprise
Ce ne sont pas les mandataires sociaux qui souscrivent individuellement une assurance pour couvrir leur responsabilité civile, mais bien l'entreprise qui paie la cotisation pour le compte de ses dirigeants. Cette garantie de responsabilité s'applique à l'ensemble des mandataires sociaux passés, présents ou futurs et pour toute faute réelle ou supposée.
L'assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité, en prenant en charge :
- les dommages et intérêts, ainsi que l'ensemble des frais que les dirigeants sont susceptibles de payer suite à une réclamation ;
- les frais relatifs à l'examen du dossier et à la défense des dirigeants, en particulier les honoraires d'avocat et les frais d'enquête.
4. Les limitations et exclusions de la garantie
Ce type de contrat d'assurance ne contient pas de franchises, mais prévoit néanmoins des plafonds de garantie fixés pour chaque sinistre ou par année de cotisation. En outre, des exclusions spécifiques sont incluses :
- les manoeuvres frauduleuses et les avantages illicites ;
- les détournements d'actifs et les abus de biens sociaux ;
- les actions en justice des dirigeants entre eux ;
- les actions qui découlent de conflits sociaux ;
- les activités exercées dans d'autres pays.
