Comment créer une EIRL
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L'EIRL sépare le patrimoine de l'entrepreneur et de l'entreprise, ce qui apporte une certaine sécurité. Le principe d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est double : faciliter la création d'une société par une personne seule et éviter que le risque professionnel ne pèse sur la vie personnelle du gérant. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL repose sur la déclaration d'affectation du patrimoine, qui permet de séparer biens privés et biens professionnels.
1. L'EIRL est d'abord une entreprise individuelle
Pour se lancer en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) , il existe deux solutions :
- soit le chef d'entreprise possède déjà une
entreprise individuelle et la modifie ; - soit l'entrepreneur opte dès le début pour le statut d'EIRL.
Dans les deux cas, la simplicité de constitution est identique à celle d'une entreprise individuelle classique :
- un justificatif de domiciliation de l'entreprise ;
- une quittance de loyer ou une copie de la dernière taxe foncière selon que le chef d'entreprise est locataire ou propriétaire de son logement ;
- une copie de la carte d'identité du créateur et de son livret de famille ;
- une déclaration sur l'honneur que le casier judiciaire de l'entrepreneur est vierge ;
- un chèque de 50 € environ à l'ordre du Trésor Public ;
- un imprimé P0.
2. Le statut EIRL sépare les patrimoines
- Le choix de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) plutôt qu'une entreprise individuelle (EI) classique est généralement motivé par la volonté de préserver son patrimoine personnel des aléas de la vie d'une société.
- L'EIRL propose en effet de rédiger une déclaration d'affectation pour séparer patrimoine personnel et biens professionnels.
- Ce document permet d'affecter certains biens exclusivement à l'entreprise et d'autres exclusivement à la vie personnelle. De ce fait, si l'entreprise est en faillite, les dettes ne pourront être remboursées que sur la partie du patrimoine consacrée à la société.
2. EIRL : les mentions obligatoires de la déclaration d'affectation
Pour rédiger la déclaration d'affectation, le futur chef d'entreprise doit faire figurer certaines mentions obligatoires :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ;
- la liste des biens et actifs exclusivement affectés à l'EIRL en cours de création ;
- des précisions sur l'activité professionnelle correspondant au patrimoine affecté ;
- la date de fin de l'exercice comptable ;
- l'identification de l'entreprise (SIREN, SIRET) si elle a déjà été référencée.
Une fois rédigée, la déclaration d'affectation doit être déposée auprès de l'organisme qui correspond à l'activité de l'EIRL :
- une entreprise commerciale sera inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés),
- une exploitation agricole sera immatriculée auprès de la chambre d'agriculture,
- une société artisanale sera déposée auprès de la chambre des métiers.
