Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
Solution de dernier recours avant la saisie du juge, la conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. Après avoir écouté les parties, celui-ci propose une solution que les parties sont libres de suivre ou non.
1. Quel est le rôle d'un conciliateur de justice ?
La conciliation est un mode de résolution des conflits qui constitue l'ultime recours avant la saisie du tribunal pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Cette procédure gratuite fait appel à un conciliateur de justice, soit un auxiliaire de justice bénévole et impartial.
Le conciliateur a pour tâche de mettre les parties adverses en présence si elles ont cessé toute forme de communication, et de les amener à découvrir par elles-mêmes la solution au conflit qui les oppose, sans pour autant pouvoir l'imposer.
2. Les domaines de compétences du conciliateur
Un conciliateur de justice peut notamment intervenir dans le cadre des litiges relatifs aux malfaçons des travaux, aux impayés et aux litiges de la consommation.
En revanche, il ne peut intervenir dans les litiges concernant le droit du travail ou les conflits avec l'administration, qui relèvent respectivement des prud'hommes et du défenseur des droits.
3. Le déroulement de la procédure de conciliation
La durée maximale de la conciliation est d'un mois renouvelable une fois.
En cas de compromis satisfaisant, le conciliateur de justice dresse un constat d'accord signé par les parties, un document obligatoire lorsque l'une des parties renonce à un droit. Ce constat d'accord a la valeur juridique d'un contrat qui doit être déposé au tribunal pour que le juge lui donne une force exécutoire.
En cas d'échec de la conciliation, le litige sera alors réglé par le
4. Comment entamer une procédure de conciliation ?
Pour procéder à une conciliation, l'entreprise doit s'adresser au greffe du tribunal par lettre simple, ou en utilisant un formulaire adapté auquel seront jointes les pièces justificatives requises. À ce titre, plusieurs possibilités sont envisageables :
- le tribunal du siège social du fournisseur fautif ;
- le tribunal où le préjudice a été subi par l'entreprise ;
- le tribunal du lieu d'exécution du contrat relatif au litige.
La saisine du conciliateur de justice peut également se faire à l'initiative du juge au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée, avec l'accord des parties.
5. Les permanences des conciliateurs de justice
Nommés par les présidents des cours d'appel, les conciliateurs de justice disposent d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine juridique sans pour autant exercer d'activité judiciaire au moment de la conciliation.
Ils organisent des permanences régulières au niveau de chaque canton, au cours desquelles les négociations ont lieu. Pour connaître les dates et horaires de ces permanences, il est nécessaire de s'adresser au greffe, ou de consulter le site internet du ministère de la Justice.
