Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
Outre un contrôle trimestriel des locaux professionnels, le CHSCT a un pouvoir d'enquête quand surviennent un accident grave ou des incidents répétés dans l'entreprise. Il ne prend pas de décision, mais transmet son rapport à l'inspecteur du travail.
1. Contrôles réguliers et enquêtes du CHSCT
Parmi les missions dévolues au CHSCT, la sécurité et les conditions de travail tiennent une place importante. Dans ce cadre, le comité mène :
- des visites de contrôle régulières dans l'entreprise. Elles ont lieu au moins une fois par trimestre et visent à inspecter les locaux de travail. L'application des textes règlementaires, le respect des visites techniques sont passés au crible et la délégation peut interroger les salariés. Un compte-rendu d'inspection est ensuite rédigé et des propositions peuvent être faites ;
- des enquêtes si des incidents répétés sont signalés, s'il est considéré qu'il y a un danger grave ou imminent ou encore si un accident du travail est survenu ou s'il existe un soupçon en maladie professionnelle (ou une maladie professionnelle avérée).
Lors des enquêtes, la délégation du CHSCT est composée au minimum :
- du chef d'établissement (ou son représentant) ;
- d'un représentant du personnel.
2. Quand déclencher une enquête du CHSCT
N'importe quel accident du travail ou maladie professionnelle peuvent déclencher une enquête du CHSCT. Celle-ci devient automatique dès lors que des incidents répétés ou un accident grave ont lieu dans l'entreprise. D'ailleurs, le chef d'entreprise est obligé de réunir le CHSCT en urgence dès lors qu'un accident ayant eu ou pu avoir des conséquences graves s'est produit. A défaut ou même en cas de retard, il peut être poursuivi pour délit d'entrave.
3. L'objectif de l'enquête du CHSCT
L'objectif de l'enquête consiste à identifier les causes de l'accident afin de mettre en place les moyens pour qu'il ne se reproduise pas.
La délégation du CHSCT doit établir les faits en se basant sur le salarié concerné et la tâche qu'il accomplissait au moment de l'accident, le matériel éventuellement mis en cause et l'environnement.
À l'issue de l'enquête, le CHSCT rédige un rapport qui doit être remis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail. Ce rapport peut être de trois types :
- accident du travail grave ;
- situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- incidents répétés ayant révélé un risque grave.
3. Les moyens mis à la disposition du CHSCT
Dans le cadre des enquêtes du CHSCT, les membres ont accès à tous les documents qui concernent la prévention, l'hygiène et les conditions de travail, à savoir :
- les rapports techniques (installations électriques, machines, etc.) ainsi que les différents contrôles et vérification ;
- les rapports médicaux du médecin du travail ;
- le registre de sécurité et le cas échéant les documents concernant la sécurité des produits chimiques ;
- le document unique de l'évaluation des risques professionnels.
Le CHSCT a le droit de faire intervenir un expert technique agréé :
- lorsqu'un projet fait évoluer les conditions de travail, de santé et de sécurité ;
- lorsqu'un risque grave est constaté dans l'entreprise.
