Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements, dont la création du CSSCT.
Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra fusionner avec les DP (délégués du personnel) et le CE (comité d'entreprise) pour former le CSE (comité social et économique) d'ici 2020. Ce changement implique de nombreuses réformes en matière d'organisation au sein de l'entreprise.
1. CHSCT devient CSSCT
Avant la réforme du Code du travail, le CHSCT était composé d'une délégation du personnel et du chef d'établissement. Ce dernier le préside et peut désigner un représentant. En fonction de la taille de la structure, il était constitué de :
- trois salariés dans les établissements ayant moins de 200 agents ;
- quatre salariés dans les sociétés comptant entre 200 et 499 travailleurs ;
- six salariés dans les entreprises employant entre 500 et 1 499 personnes ;
- neuf agents dans les établissements de plus de 1 500 salariés.
La délégation recense entre un et trois représentants du personnel. Leur nombre pouvait être augmenté suivant les conventions collectives. Par ailleurs, ces membres du personnel sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles dévoilées au cours des réunions.
La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés dans le cadre de la mise en place de la CSE pour 2020. À la base, il s'agit d'une commission possédant plus ou moins les mêmes attributions que le CHSCT. Toutefois, elle fait partie intégrante de l'instance unique représentant le personnel : la CSE.
2. Rôles consultatifs au sein de la commission
Lors des réunions du CHSCT, différents acteurs bénéficient d'avis consultatif, notamment :
- le médecin de travail ;
- l'inspecteur du travail ;
- le représentant de la caisse d'assurance maladie ;
- l'agent remplissant la fonction de chef de service de sécurité et des conditions du travail.
En principe, toute personne compétente par rapport à un sujet peut être consultée par le CHSCT, et a fortiori par la CSSCT. Elle doit toutefois être invitée aux réunions par la commission, avec l'accord des représentants du personnel et du chef d'entreprise. Des consultants provenant d'autres sociétés peuvent également siéger au sein de la commission dans le cas des entreprises considérées à haut risque industriel.
3. Mandat et heures de délégation des membres de la commission
Depuis la "loi Rebsamen" du 17 août 2015, le mandat au CHSCT est de 4 ans. Cette durée est concomitante avec le mandat de l'ancien CE (comité d'entreprise). Jusqu'ici, la CSSCT est soumise aux mêmes conditions. Le délai de remplacement de ses membres est aussi fixé à un mois. Ils bénéficient par ailleurs d'une protection contre le licenciement.
À l'instar du CHSCT, un mandat au CSE donne accès à des heures de délégation pour aider les représentants du personnel à mener à bien leurs missions. Cette mesure implique un crédit d'heures pour leur permettre de remplir leurs fonctions. Ce temps alloué dépend toutefois de l'effectif de l'entreprise. Il est de 2 heures par mois pour des établissements de moins de 100 salariés contre 20 heures pour les sociétés comptant plus de 1 500 agents.
Par ailleurs, ces heures de délégation n'incluent ni les réunions, ni les enquêtes menées suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ni le temps consacré à la mise en place de prévention face aux situations d'urgence.
4. Formation des membres de la commission
Désignés par le CSE, les membres de la CSSCT doivent être au nombre de 3 au moins et sont présidés par l'employeur ou son représentant. Lors de leur nomination, ils ont droit à une formation d'au moins trois jours dans les établissements de moins de 300 employés, et de cinq jours dans les structures plus grandes. En principe, cette période de formation est incluse dans leur temps de travail. De plus :
- l'agent doit déposer sa demande au moins 30 jours avant le début de la formation ;
- la formation est supposée être organisée par un centre habilité au niveau régional ou national (liste disponible à la Direccte) ;
- un membre de la commission a la possibilité de suivre une autre formation après un mandat de quatre ans ;
- les représentants des entreprises à haut risque industriel ou possédant une installation nucléaire doivent suivre des formations spécifiques ;
- la liste des membres du CSSCT et du CSE doit être affichée pour que tous les salariés de l'entreprise puissent en être informés.
