13 fiches pour le mot clé : Impôt sur les sociétés
>Quand et comment opter pour l'intégration fiscale ?
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Le régime d'intégration fiscale est particulièrement intéressant pour une société mère et ses filiales. Quand et comment utiliser cette option ?
>Quel délai pour une prescription fiscale ?
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Au-delà du délai de la prescription fiscale, le contribuable ne peut être poursuivi par le Fisc. Ce délai peut [...]
>C'est quoi les recettes fiscales ?
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Les recettes fiscales constituent une ressource nécessaire au développement durable de l'État. Le point sur leur [...]
>Pourquoi créer une SELAS ?
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La SELAS obéit au même régime juridique que la SAS. Toutefois, elle ne concerne que les professions libérales [...]
>Quand choisir le versement libératoire ?
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Lors de la création de son entreprise, un auto-entrepreneur peut choisir le régime du versement libératoire. [...]
>Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
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Une entreprise EURL peut être imposée sous le régime de l'IS ou de l'IR. Quel est le meilleur système pour cette [...]