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Fiches pratiques

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Fiches pratiques

13 fiches pour le mot clé : Impôt sur les sociétés

>Quand et comment opter pour l'intégration fiscale ?
Quand et comment opter pour l'intégration fiscale ?
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Quand et comment opter pour l'intégration fiscale ?

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Le régime d'intégration fiscale est particulièrement intéressant pour une société mère et ses filiales. Quand et comment utiliser cette option ?

>Quel délai pour une prescription fiscale ?
Quel délai pour une prescription fiscale ?
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Quel délai pour une prescription fiscale ?

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Au-delà du délai de la prescription fiscale, le contribuable ne peut être poursuivi par le Fisc. Ce délai peut [...]

>C'est quoi les recettes fiscales ?
C'est quoi les recettes fiscales ?
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C'est quoi les recettes fiscales ?

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Les recettes fiscales constituent une ressource nécessaire au développement durable de l'État. Le point sur leur [...]

>Pourquoi créer une SELAS ?
Pourquoi créer une SELAS ?
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Pourquoi créer une SELAS ?

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La SELAS obéit au même régime juridique que la SAS. Toutefois, elle ne concerne que les professions libérales [...]

>Quand choisir le versement libératoire ?
Quand choisir le versement libératoire ?
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Quand choisir le versement libératoire ?

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Lors de la création de son entreprise, un auto-entrepreneur peut choisir le régime du versement libératoire. [...]

>Quelle est la fiscalité de la SASU ?
Quelle est la fiscalité de la SASU ?
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Quelle est la fiscalité de la SASU ?

Les SASU sont soumises à un régime d'imposition sur le bénéfice. Tour d'horizon sur les taxes imposables à ces [...]

>Comprendre les structures juridiques
Comprendre les structures juridiques
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Comprendre les structures juridiques

Le choix d'une structure juridique est la première étape à franchir lorsque l'on se lance dans un projet de [...]