Au-delà du délai de la prescription fiscale, le contribuable ne peut être poursuivi par le Fisc. Ce délai peut varier selon les situations et les impôts.
Pour les entreprises dont l'année fiscale se solde par un déficit, l'administration fiscale a mis en place plusieurs dispositifs de report de ces déficits fiscaux. Bien gérés, ces reports peuvent s'inscrire dans une stratégie d'optimisation fiscale.
Comment mettre en place une stratégie d'optimisation fiscale
Mener une stratégie d'optimisation fiscale suppose de bien connaître tous les outils à la disposition des entreprises. Une telle politique peut s'avérer très intéressante et permettre de faire de réelles économies. Attention cependant, car la frontière entre optimisation fiscale et abus de droit fiscal est parfois mince.
Le choix d'une structure juridique est la première étape à franchir lorsque l'on se lance dans un projet de création d'entreprise. Première mesure concrète, cette opération doit être bien étudiée car la structure juridique influence de nombreux volets de l'activité d'une société et de la vie de son dirigeant.