Quand et comment opter pour l'intégration fiscale ?
Le régime d'intégration fiscale est particulièrement intéressant pour une société mère et ses filiales. Quand et comment utiliser cette option ?
C'est quoi l'intégration fiscale ?
L'intégration fiscale est un type de montage qui tire tout son intérêt dans la possibilité de déterminer la base de calcul de l'impôt sur les sociétés au niveau d'un groupe de sociétés. Ce régime présente de nombreux avantages grâce aux effets de levier qu'il génère. En effet, son utilisation est efficace lorsque certaines sociétés du groupe enregistrent des pertes tandis que d'autres réalisent des bénéfices. La loi de finances 2021 prévoit des aides fiscales intéressantes qui permettront aux entreprises de rebondir.
Pour déterminer à quel moment et comment opter pour l'intégration fiscale, il faut d'abord savoir en quoi consiste cette opération.
Comment définir l'intégration fiscale ?
Par définition, le régime fiscal d'intégration permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse pour les entrepreneurs qui possèdent plusieurs sociétés :
- C'est une option utilisée dans un groupe de sociétés ;
- Le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés est déterminé et consolidé par une société holding tête de groupe ;
- La société mère se charge de payer l'impôt dû par le groupe intégré.
A noter qu'il existe un coefficient d'intégration fiscale utilisé pour mesurer l'intégration des établissements publics de coopération intercommunale. Précisément, les EPCI exerçant plus de compétences ont plus de charges à supporter, et doivent conserver plus de fiscalité.
Quelles sont les conditions d'intégration fiscale ?
Ci-dessous la liste des conditions qui président à la mise en place de l'intégration fiscale :
- Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés en France ;
- les sociétés doivent ouvrir et clôturer leurs exercices à la même date et sur une durée de 12 mois ;
- Une autre société basée en France soumis à l'impôt sur le revenu ne doit pas détenir le capital social de la société mère directement ou indirectement à 95 % ou plus ;
- La répartition des charges d'impôt entre la société mère et ses filiales doit être conclue dans une convention d'intégration fiscale.
Quand opter pour l'intégration fiscale ?
Le groupe intégré doit être constitué par la société mère détenant au moins 95 % du capital social de ses filiales et de ses sous-filiales. Ci-dessous la liste des délais à retenir :
- Selon les dispositions prévues au Code général des impôts, article 223 A, l'option d'une intégration fiscale doit être notifiée au service des impôts dont relève la holding, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat fiscal de l'exercice précédant celui auquel le régime s'applique.
- Quand une société est créée dans le but d'acquérir au moins 95 % du capital d'une société qui n'est pas une société mère, elle a l'obligation de clôturer un exercice pour pouvoir arriver à la tête d'un groupe fiscal auquel appartient la société acquise. La déclaration de résultats doit intervenir dans le délai de clôture de l'exercice, c'est-à-dire trois mois.
- Par ailleurs, le régime de l'intégration fiscal est valable pour cinq exercices.
- Un renouvellement par tacite reconduction peut être fait à la fin de chaque exercice, et ce, sans limitation de durée.
Comment opter pour l'intégration fiscale ?
L'option pour l'intégration fiscale doit être notifiée par la société mère par simple courrier au centre des impôts dont elle relève, avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de déclaration des résultats de l'exercice précédent au centre des impôts. La notification doit comporter les éléments suivants :
- La liste des filiales membres du groupe intégré, en précisant leurs dénominations sociales, l'adresse de chaque siège social et la répartition du capital ;
- Les attestations par lesquelles chaque filiale exprime leur accord pour que leurs résultats soient détenus par la société mère.
En effet, l'accord des sociétés filiales est une obligatoire. Il peut être formulé par le Conseil d'administration, le directoire des sociétés anonymes ou les gérants.
Pour conclure, l'intégration fiscale est une option avantageuse, qui permet de bénéficier de plusieurs effets de levier tant sur le plan fiscal que sur les plans juridique et financier.
