Quel délai pour une prescription fiscale ?
Au-delà du délai de la prescription fiscale, le contribuable ne peut être poursuivi par le Fisc. Ce délai peut varier selon les situations et les impôts.
C'est quoi une prescription fiscale ?
En présence d'une omission, d'un défaut de paiement de l'impôt ou d'une inexactitude, l'administration fiscale est autorisée à faire usage de la prescription fiscale ou du droit de reprise. Pour ce faire, le fisc propose au débiteur un correctif à l'impôt déclaré. La prescription fiscale ne peut en outre être effectuée que dans le cadre du délai de reprise dont la durée varie en fonction de la nature de l'impôt. Il convient de noter que ce délai peut faire l'objet d'une prorogation dans les cas suivants :
- Une omission ou une insuffisance d'imposition relevée par une réclamation contentieuse ou par une instance devant les tribunaux compétents ;
- Des agissements frauduleux ;
- Des activités occultes ;
- Une flagrance fiscale ;
- Des recours à l'assistance administrative internationale ;
- Un dépôt de plainte pour fraude fiscale.
Bon à savoir : Aux termes de l'article L274 du Livre des Procédures fiscales ou LPF, le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 4 ans. Il prend effet à partir du jour de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement ou de l'établissement de la mise en recouvrement des rôles d'impôt.
Quel est le délai nécessaire pour effectuer une prescription fiscale ?
Comme mentionné précédemment, les délais de prescription fiscale dépendent de la nature de l'impôt.
L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu
Le délai durant lequel l'administration fiscale peut effectuer un redressement s'étendant sur une période de trois ans qui précède l'année au titre de laquelle l'impôt est dû. En cas de non-dépôt de déclaration et de défaut déclaration d'activités, le délai peut s'étendre jusqu'à 10 ans.
À noter que la fiscalité des entreprises est multiforme et complexe. Il en résulte que la fiscalité locale, la fiscalité de la consommation ou encore la fiscalité directe se côtoient. Il n'est pas ainsi étonnant de constater que les entreprises soient obligées de payer d'autres types d'impôts en plus de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. En voici quelques-uns :
- La taxe sur les salaires ;
- La cotisation minimale qui porte sur la taxe professionnelle ;
- Les retenues à la source exercées sur les revenus de capitaux mobiliers ;
- L'imposition forfaitaire annuelle ;
- Ec.
Les taxes assimilées et la TVA
La prescription fiscale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
L'impôt sur la fortune immobilière, les droits d'enregistrement.
La reprise de droit est prescrite la fin du mois de décembre de la troisième année qui suit celle en cours de laquelle l'exigibilité des droits est suffisamment révélée par l'enregistrement d'une déclaration ou d'un acte. Dans le cas où l'administration fiscale est obligée d'effectuer des recherches ultérieures, le délai de prescription est de 6 ans à compter du fait générateur. Cela est également le cas s'il y a absence de déclaration. Le délai de prescription peut même aller jusqu'à 10 ans dans certaines circonstances.
La cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE)
Ces types de taxes peuvent être rectifiés par le fisc jusqu'à expiration de la troisième année ayant suivie celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Les impôts directs locaux (hors CVAE et CFE)
Concernant les impôts directs locaux, le contrôle fiscal peut être pratiqué jusqu'à la fin de l'année ayant suivi celle au titre de laquelle l'impôt est devenu exigible.
À savoir que si le différend opposant le fisc et le contribuable persiste, le conciliateur fiscal se doit d'intervenir afin de trouver une solution à l'amiable et rapide.
