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Quelle est la rémunération du gérant d'une Société Civile Immobilière ?

La loi française prévoit la rémunération du gérant d'une Société Immobilière sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?

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Crée le 20 mai 2020

Système de rémunération pour gérant de SCI
© Jérôme Rommé
Système de rémunération pour gérant de SCI

Rémunération des gérants de SCI

En droit français, les Sociétés Civiles Immobilières sont dirigées par un gérant. Généralement, son travail n'est pas trop fastidieux après que les travaux aient été achevés. Dans cette perspective, le gérant n'est pas rémunéré. Toutefois, il existe une possibilité pour le rémunérer, sous certaines conditions.

  • Il faut que la SCI se développe correctement et que les emprunts soient remboursés.
  • Cette éventualité doit être prévue par les statuts juridiques de l'entreprise. Si tel est le cas, les associés pourront s'y référer. Il ne reste plus aux actionnaires qu'à décider du montant lors d'une assemblée générale.

Point important, l'intérêt d'un tel changement est de permettre au gérant de bénéficier de prestations sociales.

Imposition du salaire du gérant d'une SCI

Si les actionnaires d'une SCI décident de rémunérer le gérant, son salaire sera imposé. Cependant, la fiscalité du gérant dépend de son statut choisi à la création d'une SCI et du régime fiscal.

Cas des SCI soumises à l'impôt sur le revenu

Si le gérant de la SCI n'est pas actionnaire, son salaire sera déduit au niveau des frais de gestion. Dans le cas contraire, sa rémunération se déduit du résultat imposable de la société.

Cas des SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

La rémunération du gérant d'une SCI sous le régime de l'IS est de nature BNC. Si le salaire paraît excessif, il relève de la responsabilité de l'administration de requalifier la rémunération en revenus de capitaux mobiliers. Ce faisant, il y aura une majoration de 25 % sur les revenus et il est possible de les réintégrer au bénéfice de la société.

Mode désignation du gérant de la SCI

Dans une SCI, le gérant est désigné par les actionnaires lors d'une assemblée générale. Les associés se réunissent pour sélectionner une personne capable juridiquement. Il doit être majeur, apte à mener des activités commerciales, et doit être en possession d'une attestation de non-condamnation. D'après le Code du commerce, les actionnaires de la SCI ont la possibilité de désigner une personne physique externe à la société. Il est également possible que le gérant soit l'un des associés. Par ailleurs, une SCI peut changer de gérant au cours de son existence. Les actionnaires doivent insérer toutes les modalités de cette opération dans les statuts de la société. Si un remplacement a lieu, la SCI est dans l'obligation de publier un avis dans un journal d'annonce légale.

Fonctions du gérant de la SCI

En droit français, le gérant se charge de la gestion de la SCI. Il a pour obligation principale la tenue des comptes de la société. Il doit enregistrer les sorties et les rentrées d'argent ainsi que la nature de chaque activité. La tenue du compte lui permet de renseigner les associés sur le fonctionnement de la SCI. Ainsi, les actionnaires pourront déterminer en temps réel la santé financière de l'entreprise sur le court et le long terme. Point essentiel, le dépôt des comptes au TCE n'est pas obligatoire. Toutefois, le gérant et la SCI risquent d'être sanctionnés en cas de non-respect de la tenue de compte.