Délivré à toutes les entreprises françaises, le code APE désigne la branche d'activités choisie par une société. Quels sont les codes APE disponibles ?
Le salarié bénéficie en général de cinq semaines de congés payés pour une année complète de travail, effectué pendant la période de référence. Les règles régissant la répartition des congés relèvent en partie du pouvoir de l'employeur, à condition pour lui de respecter les principes légaux et dispositions conventionnelles.
Comment organiser la journée de travail de ses salariés
C'est à l'employeur d'organiser la journée de travail de ses salariés. Il doit choisir entre horaires collectifs de travail ou mise en place d'horaires individualisés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Pour adhérer à un groupement d'employeurs et se doter ainsi de compétences que l'entreprise ne pourrait obtenir autrement deux solutions existent : créer un groupement d'employeurs ou adhérer à un groupement d'employeurs existant. Dans les deux cas, le chef d'entreprise doit s'acquitter d'une cotisation.
Par salaire de base, on entend montant brut du salaire avant déduction des cotisations socialeset versement des prestations sociales. Le salaire de base correspond généralement à la première ligne du bulletin de salaire. Pour définir cette rémunération de base, le chef d'entreprise doit tenir compte de plusieurs contraintes et paramètres.
Une convention collective correspond aux différents textes applicables au sein d'une entreprise en matière de droit du travail. Licenciement, congés, rémunération, contrat de travail... La convention collective définit les obligations d'un employeur vis-à-vis de ses salariés. Conclus entre les organisations syndicales et patronales, ce dispositif est défini par secteur d'activités.
Lorsqu'une entreprise fait évoluer son activité, le changement de convention collective peut s'avérer nécessaire. On parle alors d'une dénonciation de convention collective. Loin d'être facile à effectuer, la modification des textes conventionnels au sein d'une structure doit respecter une procédure stricte.
Négociée par les représentants des salariés et les organisations patronales, la convention collective vise à définir et à adapter les règles édictées par le code du travail selon la spécificité d'un secteur d'activité ou d'une profession particulière. Lorsque ces accords écrits ont été signés, ils s'appliquent à chacun des salariés sous contrat avec l'entreprise concernée.
La convention collective constitue un document majeur régissant la relation entre le salarié et l'employeur. Ce texte conventionnel traite les questions relatives à la vie au sein d'une entreprise : congés, temps de travail, avantages individuels, salaires, indemnités. Bref, la convention collective joue un rôle essentiel dans la détermination et le respect des conditions de travail du personnel.
La convention collective régit également les garanties sociales signées dans le cadre d'une négociation entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il s'agit principalement du régime de prévoyance et de complémentaire santé qui doit être mis en oeuvre dans le cadre des contrats de travail individuels.
Une convention collective vise à adapter les dispositions prévues par le code du travail à une branche professionnelle, une profession, une implantation géographique... Véritable complément aux règles du droit du travail, la convention collective peut s'appliquer dans toutes les entreprises françaises, au sein desquelles elle constitue un régime juridique pour les salariés et les employeurs.
