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Quelles obligations pour l'employeur pour le paiement du salaire ?

Tout employeur a pour obligation le paiement de salaire. Le point sur les règles à respecter.

Paiement de salaire par l'employeur
© Olivier-Tuffé
Paiement de salaire par l'employeur

Obligation de paiement de salaire

Le salaire est la partie la plus importante du contrat de travail pour les employés. Chaque fin du mois, ils s'attendent à une rémunération en contre partie du travail fourni. Il s'agit d'un droit du salarié que tout employeur se doit de respecter. Explications sur les règles concernant le paiement du salaire.

Les règles à respecter

À une périodicité régulière, l'employeur est tenu de payer le salaire des employés. Les délais doivent être indiqués dans le contrat de travail CDI ou CDD. La législation oblige également l'entreprise à produire une fiche de paie pour chaque salarié. Ce document doit faire mention du nom de l'employeur et de l'employé. Le mode de calcul doit être clair. Ainsi, le salaire brut, le salaire net, les heures supplémentaires, les taxes et les retenues à la source sont mentionnés dans la fiche signée par les deux parties. Il ne faut pas non plus oublier les éventuelles primes prévues par le contrat ou la convention collective du travail ainsi que les indemnités des jours de congé payés. À noter que le bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement du salaire. L'employeur est dans l'obligation de tenir des registres comptables à cet effet. En ce qui concerne les cas de retard de paiement, l'employeur risque une amende d'environ 2 250 euros. Le salarié peut même réclamer des réparations si le retard a causé un préjudice. Si l'employeur persiste à ne pas payer le salaire, l'employé peut saisir le conseil des prud'hommes. Ce dernier est libre de rompre le contrat si besoin. L'employeur devra s'acquitter d'importantes indemnités de licenciement dans ce cas.

Qui est en charge du paiement de salaire ?

Dans les principes de la gestion d'entreprise, le paiement du salaire est à la charge de l'employeur. Toutefois, il existe des exceptions :

  • Une société recourant aux services des travailleurs intérimaires peut se retrouver à payer le salaire de ces individus. Ce cas peut se présenter si l'entreprise dans laquelle ils travaillent se trouve en difficulté.
  • Une entreprise peut également se substituer à un sous-traitant pour le paiement du salaire des employés de ce dernier. Un cas possible si le sous-traitant est défaillant ou si c'est indiqué dans le contrat de collaboration.

Tout comme le cas du paiement de salaire, il existe également des cas exceptionnels où le salarié ne peut percevoir lui-même sa rémunération. Dans ces cas-là, il doit procéder comme suit :

  • Mandater une tierce personne par une autorisation écrite ;
  • Demander le versement du salaire dans le compte commun pour les personnes mariées.

Quels sont les modes de paiement du salaire ?

Par principe, le salaire doit être perçu directement par l'employé. Le montant de la rémunération doit respecter les indications relatives au smic. Il doit également correspondre à la somme fixée dans le contrat de travail. Pour assurer le paiement du salaire, il existe divers moyens :

  • L'entreprise peut opter pour le paiement par virement bancaire. Il s'agit de la forme la plus prisée par les sociétés.
  • Elle peut également choisir de payer par chèque. Dans ce cas-ci, un tiers peut être mandaté pour récupérer le chèque.

Le paiement du salaire en espèces est possible sous certaines conditions. Le montant du salaire net doit être inférieur à 1 500 euros. La demande doit également émaner du salarié lui-même.