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Quelle est la différence entre une convention collective et un accord collectif ?

L'accord collectif et la convention collective sont deux actes juridiques distincts dont la différence réside dans leur champ d'application.

Convention collective et accord collectif : quelles différences ?
© Ricochet64
Convention collective et accord collectif : quelles différences ?

Accord collectif, c'est quoi ?

Un accord collectif désigne une entente conclue entre un groupement d'employeurs ou un seul employeur et une ou plusieurs organisations syndicales dans l'objectif de fixer des règles relatives à l'emploi, aux garanties sociales des travailleurs et aux conditions du travail.

Le Code du travail prévoit plusieurs types d'accords collectifs, à savoir :

  • L'accord interprofessionnel : il régit différentes sortes de secteurs d'activités économiques ;
  • L'accord de branche : cet acte juridique régit un même secteur d'activité ;
  • L'accord d'entreprise ou d'établissement : il s'applique au sein d'une société ;
  • L'accord de groupe: cet accord régit tout ou une partie des entreprises consécutives d'une succursale.

Pour les salariés, l'intérêt de l'accord collectif est d'améliorer et de compléter le Code du travail. Pour le chef d'entreprise, il permet d'adapter la loi aux spécificités de la profession et à ses besoins.

Si l'accord collectif tend à traiter un thème spécifique, la convention collective, quant à elle régit l'ensemble du droit de travail et ajuste le Code du travail à un secteur économique déterminé. Ce genre de texte juridique est rédigé d'un commun accord entre les organisations qui représentent les employeurs et les délégués représentatifs des salariés.

C'est quoi une convention collective ?

La convention collective désigne un texte écrit dont le but est compléter le Code du travail dans la réglementation des contrats de travail et leur réalisation au sein d'une branche d'activité économique.

Par ailleurs, la convention collective détermine la validité des dispositions qui sont favorables aux salariés. Sa conclusion peut être déterminée ou non déterminée. Dans le cas où elle ne précise pas sa durée, elle est automatiquement fixée à 5 années.

Une convention collective peut être conclue :

  • Pour s'adapter à un régime national, un régime régional ou un régime départemental ;
  • Au niveau d'une branche professionnelle, d'une entreprise ou au niveau interprofessionnel.

Qu'est-ce qui différencie l'accord collectif et la convention collective ?

L'accord collectif et la convention collective sont des règles de droit qui sont propres au droit social. La différence majeure qui sépare ces deux termes se trouve au niveau de leur champ d'application respectif.

Accord collectif ou convention collective ?

La convention collective traite principalement l'ensemble des matières de négociations, comme la formation professionnelle, les conditions d'emplois ainsi que les garanties sociales des salariés. Elle est perçue comme une génératrice de progrès social, car elle donne lieu à des négociations et des discussions.

Quant à l'accord collectif, il régit un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble, notamment les primes de fin d'année ou les conditions de travail de nuit.

Sur le plan juridique, cette distinction n'a aucun impact majeur. En effet, il s'agit de deux catégories de textes intégrant un régime strictement similaire vu qu'ils proviennent tous les deux d'une négociation collective. Les seules différences de régime entre eux résident au niveau de la négociation : régime de branche, régime interprofessionnel ou régime national.    

L'accord collectif est-il une institution d'aide à la négociation collective ?

Les ordonnances Macron ou les ordonnances loi travail stipulent que chaque département français doit bénéficier d'un appui à la négociation et à la négociation sociale observatoire ainsi que d'un observatoire d'analyse.

Cette institution égalitaire a pour objectif principal d'encourager et de favoriser le département de la négociation collective et du dialogue social au niveau des entreprises constituées de moins d'une cinquantaine de salariés. Ainsi, elle peut intervenir quand la négociation d'un accord collectif pose problème.