Comment déclarer une inaptitude par le médecin du travail ?

Inaptitude au travail : définition

L'inaptitude au travail est définie par une absence de capacités et/ou de qualités physiques ou mentales requises pour exercer ses fonctions. Appréciée en fonction du poste de travail occupé par le salarié, elle doit être constatée par le médecin du travail. L'analyse porte sur l'impossibilité de le maintenir à son poste actuel, au risque de porter atteinte à sa santé. Ce professionnel de la santé a pour devoir de donner des indications visant à reclasser le salarié dans la mesure du possible. Par ailleurs, il est bon de noter que le reclassement est à privilégier pour respecter les droits du salarié. Le licenciement pour inaptitude n'est à appliquer qu'en dernier recours.

Quelles sont les différentes catégories d'inaptitude au travail ?

L'inaptitude du salarié au travail se décline en 5 catégories bien distinctes :

• L'inaptitude temporaire, lorsque le médecin du travail constate que la personne concernée pourra recouvrer ses capacités, que ce soit à court ou à long terme ;
• L'inaptitude partielle pour un salarié en mesure de réaliser une partie des tâches qui lui sont confiées, suivant son poste de travail au sein de l'entreprise ;
• L'inaptitude totale quand le salarié n'est plus capable d'accomplir ses tâches, mais peut être affecté à un poste différent ;
• L'inaptitude d'origine non professionnelle concerne une maladie qui n'a aucun rapport avec la profession exercée ou un accident survenu en dehors du lieu de travail (lors des vacances par exemple) ;
• L'inaptitude d'origine professionnelle résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

Les critères considérés pour définir l'inaptitude au travail

Une visite médicale réalisée par le médecin du travail est requise si le salarié est confronté à un accident ou une maladie. L'employeur doit ensuite suivre une procédure particulière à l'issue de cette visite si le médecin constate l'inaptitude, selon les cas suivants :

La réintégration du salarié à son poste de travail est impossible pour des raisons de santé, selon les résultats obtenus après un examen médical approfondi ;

Si le médecin estime que le salarié pourrait présenter un danger pour sa sécurité ou pour sa santé.

Inaptitude au travail : les procédures à respecter par le médecin du travail

Certaines obligations préalables sont imposées au médecin du travail avant qu'il ne reconnaisse l'inaptitude médicale et que le salarié ne soit plus en mesure d'assurer ses fonctions :

Réaliser un examen médical, suivi d'analyses complémentaires, pour déterminer si un changement de poste peut être proposé ;

Mener une étude approfondie du poste actuel et des conditions de travail ;

Procéder à des échanges avec l'employeur.

Dans le cas où le médecin du travail estime qu'un examen complémentaire est nécessaire pour motiver sa décision, il doit être réalisé dans les 15 jours suivant le premier examen.

Comment reconnaître l'inaptitude médicale au travail ?

Le médecin du travail est le seul à pouvoir déclarer que l'état de santé du salarié, que ce soit mental ou physique, ne lui permet pas d'assurer ses fonctions au sein de l'entreprise. L'employeur est ainsi contraint de proposer un poste de travail plus adapté dans le cadre du reclassement. Cependant, il peut aussi procéder au licenciement du salarié concerné suivant les dispositions spécifiques de la convention collective, mais seulement sous certaines conditions :

Dans le cas où le salarié refuse le nouveau poste proposé ;

L'impossibilité de proposer un poste de travail adapté à son état de santé ;

Si l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail précise que tout reclassement ou le maintien du salarié dans un emploi pourrait entraîner de graves conséquences sur sa santé.

À noter : en cas de licenciement pour inaptitude au travail, le responsable des Ressources humaines d'une entreprise doit envoyer une lettre de licenciement au salarié concerné. L'envoi du document doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception après un délai minimum de deux jours ouvrables qui suit la date prévue de l'entretien préalable au licenciement. En cas de remise en mains propres, la lettre de licenciement pour inaptitude au travail peut aussi être envoyée par lettre remise contre récépissé.