C'est quoi un accord collectif ?

Qu'est-ce qu'un accord collectif ?

L'accord collectif est un acte juridique conclu entre un ou plusieurs employeurs ou une ou nombreuses organisations syndicales d'employeurs, et les délégués du personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales représentant les salariés. Cet acte peut s'appliquer au niveau national, régional ou au niveau de la société.

Régi par le Code du travail, l'accord collectif traite différents sujets collectifs, notamment les garanties sociales des employés, la complémentaire santé, les conditions de travail et d'emploi, la formation professionnelle.

L'accord collectif se distingue de la convention collective qui régit l'ensemble des sujets concernant le cadre de la négociation collective.

Par ailleurs, la loi stipule que les accords et les conventions collectives sont conclus pour une durée indéterminée ou déterminée. Si l'accord est exempt de précision, la durée est fixée automatiquement à 5 ans. Dès que cette durée expire, la convention n'a plus d'effet.

Quels sont les différents types d'accord collectif ?

La loi relative au travail prévoit diverses catégories d'accord collectif, dont :

À noter qu'un accord collectif étendu est un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension qui a été publié dans le Journal Officiel.

Accord collectif : qu'en est-il de la négociation ?

Généralement, un accord collectif est conclu entre l'employeur et les syndicats représentatifs des salariés de l'entreprise.