9 fiches pour le mot clé : Bail commercial
>Qu'est-ce que le droit au bail ?
Qu'est-ce que le droit au bail ?
<
Le droit au bail est le montant versé par l'acheteur au locataire sortant afin de profiter des droits et dispositions octroyés par les baux commerciaux.
>Pourquoi faire une quittance de loyer ?
Pourquoi faire une quittance de loyer ?
<
La quittance de loyer est une pièce justificative importante pour un locataire. Elle peut être utilisée dans plusieurs situations.
>Comment faire un état des lieux ?
Comment faire un état des lieux ?
<
L'état des lieux est une étape incontournable à l'entrée et la sortie d'un logement. Il est utile pour le propriétaire et le locataire.
>Comment transférer le siège social d'une entreprise ?
Comment transférer le siège social d'une entreprise ?
<
Le transfert d'un siège social implique des démarches à suivre qui varient en fonction du statut de la société. Découvrez comment cela fonctionne.
>Comment faire une résiliation du bail professionnel ?
Comment faire une résiliation du bail professionnel ?
<
Le bailleur comme le locataire peuvent avoir recours à la résiliation du bail professionnel. Néanmoins, des conditions sont être respectées.
>Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
<
Volontairement ou par mégarde, un ancien gérant de société ou un associé peut prendre part à la gestion d'une société. Il devient alors dirigeant de fait.
Top 5 des plus téléchargées