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Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ?

Un solde de tout compte est un document remis à un salarié avant son départ suite à une démission ou un renvoi. En quoi consiste-t-il ?

Tout ce qu'il y a à savoir sur le solde de tout compte
© DURIS Guillaume
Tout ce qu'il y a à savoir sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte : c'est quoi ?

Le solde de tout compte est l'ensemble des sommes versées par l'employeur au départ d'un salarié suite à une rupture du contrat de travail. Il s'agit d'un droit fondamental pour tout employé en CDI ou en CDD. Le solde de tout compte se matérialise sous la forme d'un document connu sous le nom de reçu pour solde de tout compte. Il doit être créé pour tous types de cessation de contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite, etc.

Quelles formalités respecter pour établir un reçu pour solde de tout compte ?

Pour établir un solde de tout compte, quatre formalités doivent être absolument respectées par l'employeur :

  • Ajout par écriture du salarié de la mention " pour solde de tout compte " ;
  • Ajout de la signature de l'employé ;
  • Duplication du document en deux exemplaires : pour le salarié et l'employeur;
  • Remise par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le solde de tout compte doit être remis en mains propres, une décharge doit être signée par le salarié. 

Quels éléments doivent figurer dans le reçu pour solde de tout compte ?

Pour disposer d'une valeur juridique, le solde de tout compte doit contenir les éléments suivants :

  • La rémunération versée par l'employeur jusqu'au dernier jour de travail ;
  • Les heures supplémentaires impayées ;
  • L'indemnité de départ ou de licenciement;
  • Le prorata du treizième mois s'il y en a ;
  • Les congés payés restants ;
  • Les primes ;
  • Le solde des jours de RTT non pris ;
  • Le solde et la liquidation du compte épargne si aucun transfert n'a eu lieu ;
  • La prime de précarité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;
  • L'épargne salariale si l'employé en fait la demande.

En cas d'oubli d'une somme quelconque, le salarié est en droit de la réclamer à l'employeur.

Contestation du solde de tout compte

Il arrive que lors de la rédaction du solde de tout compte, l'employeur commette expressément des oublis ou pas. Dans ce cas-là, le salarié a le droit de contester le montant des sommes versées, mais sous certaines conditions.

Durée légale pour la contestation du solde de tout compte ?

Si effectivement l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte, le salarié est en droit de réclamer ce qui lui est dû. Pour cela, l'employé dispose d'un délai bien précis pour le faire :

  • 3 ans, si le salarié n'a pas encore signé le document ;
  • 6 mois, s'il l'a déjà signé.

Point important, l'employé n'est pas obligé de signer immédiatement le solde de tout compte. Il peut également émettre des doutes en ajoutant la mention " sous réserve de mes droits ". Par conséquent, le solde de tout compte n'est pas libératoire pour l'employeur dans certains cas.

Comment contester le solde de tout compte ?

La contestation de solde de tout compte est possible dans le cas de l'oubli d'un droit ou d'une erreur de calcul sur le montant. Pour ce faire, le salarié doit envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoyeur doit prendre soin de détailler toutes les raisons de la réclamation. Dans le cas où l'employeur ne réagit pas à la lettre, une action en justice peut être intentée devant le Conseil de Prud'hommes.