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Comment fonctionne la saisie attribution ?

La saisie attribution est une méthode de recouvrement forcé pour récupérer son argent auprès d'un débiteur. Quelle procédure suivre ?

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Crée le 24 juin 2020

Les principes de la saisie attribution
© Vitalii Vodolazskyi
Les principes de la saisie attribution

C'est quoi une saisie attribution ?

Il n'est pas rare de croiser un créancier se plaindre d'un retard de remboursement. Grâce à la saisie attribution, il est désormais possible de recouvrir une dette de manière efficace. Ce type de procédure est une alternative à la saisie conservatoire ou à la saisie de biens si le recouvrement à l'amiable n'est pas possible. Il s'agit d'une procédure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son argent auprès d'un tiers. Le créancier a entre autres la possibilité de procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire de son débiteur. Toutefois, pour que cette démarche soit possible, il doit faire appel à un huissier dans l'exécution de son plan. D'ailleurs, le recours aux services d'un huissier est exigé par la loi.

Procédures de saisie attribution

Les procédures de saisie attribution varient en fonction du moyen de remboursement choisi : sur un tiers ou sur un compte bancaire.

Saisie attribution sur un tiers

La saisie attribution sur un tiers consiste à se faire rembourser auprès d'une troisième personne qui doit de l'argent au débiteur du créancier. Pour cela, ce dernier doit respecter certaines formalités :

  • Il doit d'abord gagner une procédure d'injonction de payer.
  • Il doit faire appel à un huissier.
  • L'huissier doit ensuite aviser la tierce personne du lancement d'une procédure de saisie attribution. Un délai de 8 jours est prévu pour procéder à la dénonciation de la procédure de remboursement.
  • Le créancier doit ensuite donner au débiteur un délai d'un mois pour contester la procédure.
  • Si aucune contestation n'est émise, la troisième personne verse directement l'argent au demandeur et non à son débiteur.

Saisie attribution d'un compte bancaire

La saisie attribution d'un compte bancaire consiste à récupérer le remboursement d'un prêt sur le compte du débiteur. La procédure de remboursement est réglementée. Elle doit respecter des étapes bien précises :

  • L'acte de saisie doit être notifié à l'établissement bancaire du débiteur. Il s'agit d'un acte d'huissier de justice. Le document doit contenir des informations sur l'identité et les coordonnées du créancier, de l'huissier et du débiteur. L'acte est obligatoirement signé par l'huissier.
  • Après la notification de l'acte de saisie attribution, l'huissier dispose de 8 jours pour informer le débiteur. Le dossier transmis à ce dernier doit contenir une copie du procès-verbal de la saisie attribution. L'acte d'huissier doit évoquer le droit de contestation et la juridiction compétente.
  • Dans le cas où le débiteur n'émet aucune opposition, le créancier peut demander à la banque le paiement de la somme indiquée dans l'acte de saisie. Il doit ensuite remettre une quittance bancaire à l'établissement. Par contre, la procédure de remboursement est suspendue si le débiteur conteste la saisie attribution.

Par ailleurs, la saisie attribution d'un compte bancaire a ses limites. Il est impossible de saisir l'intégralité du solde du compte, peu importe le montant de la somme réclamée. Le débiteur doit disposer d'un minimum d'argent dans son compte. Il s'agit de ce que l'on appelle " solde bancaire insaisissable ". Généralement, ce montant correspond à la valeur du RSA socle. À noter que les experts conseillent un recouvrement des créances à l'amiable pour éviter la perte d'argent et de temps.