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Qui a droit à la prime de précarité ?

À la fin de votre CDD ou contrat d'intérim, vous avez droit à une indemnité de précarité pour compenser la perte d'emploi.

Crée le 28 mai 2021

Qui peut prétendre à la prime de précarité ?
© fizkes
Qui peut prétendre à la prime de précarité ?

Qui peut toucher une prime de précarité ?

La prime de précarité ou indemnité de fin de contrat concerne exclusivement les salariés en CDD ou les intérimaires dont le contrat arrive à son terme. Elle concerne aussi bien les salariés en SMIC que les cadres.

Que dit la loi ?

À la fin d'un contrat à durée déterminée ou CDD ou d'un contrat d'intérimaire, le salarié perçoit une prime de précarité qui équivaut à au moins 10 % du salaire brut total perçu durant le contrat. Cette somme correspond à une petite avance sociale dans la fonction publique. Elle a pour but de compenser la perte de revenus.

L'attribution de la prime de précarité par un salarié en CDD est régie par l'article L1243-8 du Code du travail et L1251-32 du Code du travail pour un intérimaire. L'employeur est tenu de la verser quand le salarié refuse de renouveler son contrat, sauf si celui-ci comporte une clause de renouvellement automatique. Dans ce cas, l'indemnité lui sera attribuée à la fin du renouvellement.

Que faire en cas de non-respect de la loi ?

Si aucune indemnité de précarité n'a été versée, le salarié peut demander à l'employeur de respecter son engagement par lettre en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit reprendre toutes les informations pour appuyer la demande. Si l'employeur n'y répond pas ou refuse de s'acquitter de la prime, il est recommandé de saisir le Conseil de Prud'hommes, et ce, dans un délai de 6 mois si le salarié a signé le solde de tout compte et de 3 ans s'il ne l'a pas signé.

Dans quel cas la prime de précarité n'est pas attribuée ?

Si le salarié rompt son contrat à court terme avant la fin, il ne pourra pas bénéficier de son indemnité de précarité. Il en va de même pour les employés sous :

  • Contrat saisonnier ;
  • Contrat d'apprentissage ;
  • Contrat de professionnalisation, contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC ;
  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
  • Contrat d'usage ;
  • Contrat dit étudiant (pendant les vacances scolaires).

Par ailleurs, le salarié n'a pas droit à une prime de précarité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou s'il est en période d'essai. Il ne peut pas non plus y prétendre s'il refuse la proposition d'un CDI pour le même poste, dans des conditions de travail similaires et avec une rémunération équivalente. De plus, le salarié n'a pas droit à son indemnité de fin de contrat s'il rompt son CDD parce qu'il a signé un CDI au sein d'une autre entreprise.

Comment calculer sa prime de précarité ?

La prime de précarité fait partie du solde de tout compte. De ce fait, elle est versée avec le dernier salaire. Selon le Code du travail, l'indemnité de fin de contrat correspond à 10 % de la rémunération brute versée au salarié au cours de son CDD ou contrat d'intérim. Afin de calculer la prime de précarité, sont considérés le salaire de base et toutes les autres rémunérations comme les majorations de salaire, les indemnités et les primes, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.