Qu'est-ce que les heures supplémentaires structurelles ?
Tout travail effectué au-delà de la durée légale de 35 heures fait l'objet d'heures supplémentaires. Focus sur les heures supplémentaires structurelles !
Heures supplémentaires structurelles : définition
Sont considérées comme des heures supplémentaires structurelles, les heures portées par le contrat de travail, mais supérieures aux heures de travail légales.
Si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures, les heures accomplies au-delà cette limite sont donc considérées comme des heures supplémentaires. Si l'entreprise est soumise au régime des 39 h, les 4 h supplémentaires effectuées par les salariés toutes les semaines sont appelées des « heures supplémentaires structurelles ».
Considérées comme structurelles par l'URSSAF, ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon lissée. En d'autres termes, elles sont affichées sur le bulletin de paie à raison de : (4 h x 25 semaines)/ 12 mois = 17,33 h.
À noter que les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans la " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 ". L'entreprise est tenue de les prendre en compte dans leur globalité dans le salaire de base, et dans le salaire rétabli reconstitué.
Qui est concerné par les heures supplémentaires structurelles ?
Tout employé travaillant à temps plein (une durée de travail de 35 h par semaine) peut être amené à accomplir des heures supplémentaires, à l'exception :
- Du salarié ayant la qualité de cadre dirigeant ;
- De l'employé en forfait annuel en jours.
Obligation d'effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur
En principe, le salarié a l'obligation d'accomplir des heures supplémentaires à la demande (écrite ou orale) de l'employeur sauf en cas de litige. Ce dernier peut refuser cette demande s'il possède un motif légitime, comme le fait de ne pas avoir été prévenu à l'avance.
Nombre d'heures supplémentaires
Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser :
- 10 h par jour ;
- 48 h par semaine ;
- 44 h par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
En effet, elles ne peuvent être accomplies que dans la limite d'une certaine période appelée contingent annuel. En principe, ce dernier est fixé à 220 heures par an et par salarié. Cette limite peut être toutefois dépassée en cas d'accord ou de convention entre l'employeur et l'employé.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont généralement rémunérées à un taux horaire majoré. Ce taux est fixé à 10 % au minimum.
Les taux de majoration horaire sont maintenus à :
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires accomplies dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Au lieu d'une rémunération majorée, le salarié peut bénéficier d'un repos compensateur équivalent. À titre d'exemple, dans le cadre d'une heure supplémentaire rémunérée à un taux majoré de 50 %, le repos équivalent s'élève à 1 h 30.
Quel est l'impact des heures supplémentaires structurelles sur le SMIC ?
Le SMIC est évalué au proprata selon les heures accomplies par l'employé. Il peut être également majoré si l'heure est rémunérée au minimum comme une heure normale.
En cas d'heures supplémentaires structurelles prévues au contrat de travail, l'employeur est tenu de majorer le SMIC pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Cette dernière, également appelée réduction Fillon, fait référence à un allègement des cotisations patronales pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC soit 2 463,07 euros.
