Comment faire une mainlevée sur une saisie sur salaire ?

C'est quoi une saisie sur salaire ?

Le créancier d'un travailleur peut obtenir la rétribution de sa dette par la procédure d'une saisie sur salaire. Suite à cela, l'employeur a le choix entre effectuer une retenue sur une part de la paie du salarié et reverser au débiteur la somme retenue.

À savoir qu'il existe plusieurs catégories de saisie sur salaire :

Le paiement direct d'une pension alimentaire

Il s'agit de la mise en place d'une procédure de ecouvrement des pensions alimentaires par le Trésor public par le descendant ou l'ex-conjoint. Cela est possible dans le cas de non-paiement d'une pension alimentaire.

La saisie administrative à tiers détenteurs

La notification de ce genre de procédure de saisie à l'employeur du salarié est faite par un huissier de justice via une lettre recommandée avec avis de réception ou LRAR.

La saisie sur rémunération

Cette opération de saisie exige que l'employeur soit notifié par le greffe du tribunal d'instance par LRAR. L'employé doit recevoir une copie de cette lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, la saisie des rémunérations du travail obéit à des normes particulières, et ce, même avant la « loi Justice » modifiée depuis le 1^er janvier 2020. Ainsi, seule une partie des rémunérations du travail peut faire l'objet d'une saisie. De plus, les opérations de saisie de ce genre présentent des spécificités, notamment la mainlevée de saisie.

Rémunérations du travail : quel est le barème ?

Selon la loi, la saisie sur salaire ne devrait pas dépasser certains plafonds qui sont comptabilisés par tranche de rémunération annuelle en fonction d'un barème progressif spécifique. En France, les seuils d'entrée dans les tranches de rémunération par mois sont accrus de 122,50 €, et ce, selon les individus à charge.

À remarquer qu'en cas de saisie sur rémunération pour cause de non-paiement de pension alimentaire, la saisie peut bien porter sur l'intégralité de la paie du débiteur. Néanmoins, ce dernier devra conserver au minimum 550,93 € par mois.

La saisie sur rémunération peut concerner, entre autres :

Les indemnités maternités ;

Les accidents au travail et les allocations spécifiques de conversion ;

Les allocations aux mères de famille ou l'allocation dégressive.

L'allocation temporaire d'attente et l'allocation spécifique de solidarité, quant à elles, ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie.

Comment se déroulent les opérations de saisie ?

La saisie des rémunérations requiert l'intervention du juge d'instance par dérogation à la compétence du Juge de l'Exécution ou JEX.

La procédure

La démarche d'une saisie sur salaire est très simple. Une fois muni d'un titre exécutoire, le créancier doit déposer une requête à l'attention du greffier du tribunal d'instance, situé dans le ressort de l'habitation de son débiteur. La demande peut être présentée par l'intermédiaire d'un formulaire CERFA prévu à cet effet ou sur papier libre. Une fois que la demande est reçue et analysée, le greffier peut convoquer formellement les parties pour mettre en place une audience.

Les effets de la saisie

En l'absence d'incidents et de contestation, la notification d'un acte de saisie sur salaire comporte 2 obligations qui incombent à l'employeur. Il s'agit notamment de l'obligation permettant le paiement du créancier et l'obligation de déclaration.

2 sortes d'incidents peuvent influencer la saisie sur rémunération : incidents liés à la pluralité de créanciers et ceux relatifs à des circonstances liées aux parties comme :

Le changement d'employeur ;

Le changement de domicile du débiteur ;

Le changement du domicile du créancier ;

La pluralité d'employeurs.

Qu'en est-il de la cession des rémunérations ?

Un salarié peut mettre fin à une saisie des rémunérations grâce à une mainlevée. En cas d'une mainlevée amiable, la cessation de la saisie émane d'un accord commun entre le débiteur et le créancier. Cependant, si le débiteur sollicite la mainlevée, il doit adresser ou remettre une déclaration auprès du greffe, à laquelle l'accord écrit et formel des créanciers doit être joint.

En l'absence de consensus entre les créanciers, l'opération de saisie se termine uniquement entre ceux qui ont consenti à la mainlevée partielle.

À défaut d'un accord amiable, la mainlevée revêt un caractère juridique dès lors qu'un juge constate l'extinction de la somme due. À remarquer que la notification d'une mainlevée doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours auprès de l'employeur.