Comment recourir aux heures supplémentaires
Recourir aux heures supplémentaires peut s'avérer indispensable en cas de surcroît d'activité. L'employeur doit néanmoins d'abord connaître leur régime afin de savoir les identifier. Il doit aussi respecter contingent annuel et durées maximales de travail et appliquer les majorations afférentes en matière de rémunération et/ou contreparties obligatoires en repos.
1. Identifier les heures supplémentaires pour y recourir
Les entreprises cherchent avant tout à annualiser ou moduler le temps de travail de leurs salariés pour éviter autant que possible le recours aux heures supplémentaires. Malgré tout, celles-ci sont parfois inévitables.
Les heures supplémentaires ne concernent que les salariés à temps complet : il s'agit alors des heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail.
Leur décompte diffère selon que l'entreprise applique ou non un aménagement du temps de travail.
2. Décompter les heures supplémentaires
S'il n'y a pas d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées par les salariés au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
En cas de modulation du temps de travail, les heures supplémentaires font l'objet d'un double décompte.
D'abord, au fil des semaines, il y a comptabilisation des heures supplémentaires effectuées au -delà de la limite haute hebdomadaire fixée par accord. Ces heures sont payées chaque fin de mois.
A la fin de l'année ensuite, l'employeur comptabilise les heures effectuées au-delà de la limite de 1607 heures (limite pouvant être abaissée conventionnellement), déduction faite des heures payées mensuellement. Si la période de référence est moindre, il s'agira des heures effectuées au-delà d'une moyenne de 35 heures hebdomadaires.
3. Recourir aux heures supplémentaires : les limites
3.1. Les heures supplémentaires en deçà du contingent
Recourir aux heures supplémentaires se fait selon des procédures différentes selon que l'employeur a ou non dépassé le contingent annuel. Celui-ci s'entend du nombre maximum d'heures supplémentaires pouvant être demandées annuellement à un salarié. Par défaut, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié.
S'il y a respect du contingent, une simple information du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel suffit.
3.1. Les heures supplémentaires au-delà du contingent
Au-delà du contingent, l'employeur doit :
- respecter les conditions de l'accord collectif ;
- consulter pour avis le CE ou les délégués du personnel préalablement, et au moins une fois par an ensuite.
Enfin, recourir aux heures supplémentaires impose de tenir compte de limites absolues. L'employeur doit ainsi
4. Recourir aux heures supplémentaires : rémunération majorée et repos compensateur
Sauf dispositions différentes prévues par accord d'entreprise ou de branche, la rémunération est majorée :
- de 25% pour les 8 premières heures ;
- 50% au-delà (les dispositions conventionnelles ne peuvent descendre en deçà de 10% de majoration).
Recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel impose de prévoir une contrepartie obligatoire en repos (COR).
Enfin, l'employeur peut préférer, si un accord collectif (entreprise, branche) le prévoit et si les délégués syndicaux ou le CE ne s'y opposent pas, substituer au paiement des heures supplémentaires un repos compensateur de remplacement équivalent.
5. Recourir aux heures supplémentaires : information du salarié
Comme pour la
Ainsi, sauf justification exceptionnelle, le refus du salarié peut constituer un motif de sanction.
