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Quel est le plafond pour les dommages et intérêts pour licenciement abusif ?

En cas de licenciement abusif, le salarié est en mesure d'exiger des dommages et intérêts à son employeur. Voici comment déterminer leur plafond.

Dommages et intérêts pour un licenciement abusif
© momius
Dommages et intérêts pour un licenciement abusif

Comment réagir face à un licenciement abusif ? 

Un licenciement est abusif lorsqu'il est injustifié, sans cause sérieuse et réelle. Si vous êtes victime de ce genre d'injustice, sachez que vous êtes en mesure de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Ils sont soumis à un plancher minimum et un plafond maximum. Leur calcul dépend du nombre de salariés de l'entreprise et de votre ancienneté. 

Le licenciement abusif revêt plusieurs formes, dont le licenciement irrégulier. Le montant des dommages et intérêts se calcule selon le " barème Macron ". Celui-ci permet de profiter d'une certaine visibilité sur ce qu'un salarié licencié abusivement peut espérer percevoir. Il ne faut pas confondre l'indemnité légale de licenciement avec les dommages-intérêts d'un licenciement abusif.                                                                                     

Comment déterminer les dommages et intérêts d'un licenciement abusif ? 

Le plafond maximum des dommages et intérêts suite à un licenciement abusif est fonction de l'ancienneté du salarié. Il est exprimé en mois de salaire brut.    

  • 0 an > 1 mois
  • 1 an > 2 mois
  • 2 ans > 3 mois
  • 3 ans > 4 mois
  • 4 ans > 5 mois
  • 5 ans > 6 mois
  • 6 ans > 7 mois
  • 7 ans > 8 mois
  • 8 ans > 8 mois
  • 9 ans > 9 mois
  • 10 ans > 10 mois
  • 11 ans > 10,5 mois
  • 12 ans > 11 mois
  • 13 ans > 11,5 mois
  • 14 ans > 12 mois
  • 15 ans > 13 mois
  • 16 ans > 13,5 mois
  • 17 ans > 14 mois
  • 18 ans > 14,5 mois
  • 19 ans > 15 mois
  • 20 ans > 15,5 mois
  • 21 ans > 16 mois
  • 22 ans > 16,5 mois
  • 23 ans > 17 mois
  • 24 ans > 17,5 mois
  • 25 ans > 18 mois
  • 26 ans > 18,5 mois
  • 27 ans > 19 mois
  • 28 ans > 19,5 mois
  • 29 ans > 20 mois
  • 30 ans et plus > 20 mois

Il faut savoir que le plafond maximum ne varie pas, qu'il s'agisse d'une entreprise de plus de 11 salariés ou d'une TPE ou Très Petite Entreprise.

Quid d'un licenciement nul ?

Dans le cas d'un licenciement sans cause sérieuse et réelle, le montant des dommages et intérêts est plafonné. Ce n'est cependant pas le cas pour un licenciement prononcé comme nul. Il s'agit d'un :

  • Licenciement intervenant pour la violation d'une liberté fondamentale (droit d'expression, de grève, de retrait.) ;
  • Licenciement suite à une action en justice du salarié en matière d'égalité hommes femmes ;
  • Licenciement intervenant après la dénonciation de délits ou de crimes par le salarié ;
  • Licenciement par rapport à la violation des droits des salariés protégés ;
  • Licenciement suite à des faits avérés de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.

Comment licencier correctement un salarié ?

Qu'elles soient personnelles ou économiques, différentes raisons peuvent pousser un chef d'entreprise à licencier un ou plusieurs salariés. À part le suivi d'étapes précises, la procédure de licenciement nécessite de multiples précautions pour éviter une contestation.

Quelles sont les étapes à respecter ?

Une procédure de licenciement doit suivre trois étapes distinctes :

  1. La convocation à l'entretien préalable ;
  2. L'entretien préalable ;
  3. La lettre de licenciement. 

Les types de licenciement

Selon le Code du travail, il existe plusieurs types de licenciement :

  • Le licenciement économique ;
  • Le licenciement pour motif personnel (raison non disciplinaire pour faute lourde ou grave).

Les salariés qui exercent des fonctions représentatives sont protégés. En effet, ils bénéficient d'une protection particulière face au licenciement. La rupture de leur contrat de travail doit être accompagnée par une autorisation administrative préalable soumise à l'inspecteur du travail. Cependant, sans être des salariés protégés, certaines catégories de travailleurs profitent d'une protection spécifique. Il s'agit :

  • Des femmes enceintes ;
  • Des salariés souffrant d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.