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Comment se passe un reclassement professionnel ?

Le reclassement professionnel intervient après un avis d'inaptitude au travail ou en cas de suppression de poste dans l'entreprise. Les détails.

Crée le 24 nov. 2021

Reclassement professionnel : l'essentiel à retenir
© Scriblr
Reclassement professionnel : l'essentiel à retenir

C'est quoi reclassement professionnel ?

Le reclassement professionnel consiste pour l'employeur à proposer au salarié un poste autre que celui qu'il occupe lorsque son maintien est impossible pour des raisons médicales ou économiques.

L'obligation de reclassement

Concrètement, l'entreprise doit respecter cette obligation légale dans 2 cas :

  • Le salarié est déclaré inapte au travail ;
  • L'employeur envisage de procéder à un licenciement économique.

La proposition de reclassement concerne :

  • Un poste le plus similaire possible au précédent. Le salaire, les tâches, la technicité et le niveau de responsabilité doivent être équivalents.
  • Un emploi compatible avec les capacités du salarié, avec éventuellement une formation d'adaptation.
  • Un poste disponible dans l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, l'obligation de reclassement s'étend sur les autres sociétés appartenant au même groupe, à condition qu'elles soient situées en France.

Le contenu de la proposition de reclassement

L'offre de reclassement est écrite et mentionne les informations suivantes :

  • Intitulé et descriptif du poste ;
  • Identité de l'employeur ;
  • Nature du contrat : CDI, CDD, etc. ;
  • Localisation du poste ;
  • Rémunération ;
  • Classification du poste.

Le salarié peut refuser ou accepter l'offre.

Comment se passe le reclassement pour inaptitude médicale ?

Vous êtes victime d'un accident ou gravement malade ? Avant de prononcer un licenciement pour inaptitude, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi.

Quelles catégories d'inaptitude sont concernées ?

L'obligation de reclassement est maintenue, quelle que soit l'origine ou la nature de l'inaptitude :

  • Inaptitude professionnelle, c'est-à-dire consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
  • Inaptitude d'origine non professionnelle.
  • Inaptitude physique.
  • Inaptitude mentale.

Quelle démarche avant le reclassement ?

Seul le médecin du travail peut déclarer un employé inapte. L'inaptitude au travail est prononcée après une procédure préalable :

  1. Le médecin du travail réalise un examen médical ;
  2. S'il estime que des examens complémentaires se révèlent indispensables, il réalise un second examen dans un délai maximal de 15 jours ;
  3. Le médecin du travail procède à une étude du poste (adéquation des conditions de travail avec l'état de santé du salarié) ;
  4. Il mène une étude approfondie des conditions de travail ;
  5. Il échange avec l'employeur afin de l'informer de ses propositions de reclassement et de connaître ses observations ;
  6. Il rédige un avis d'inaptitude avec des indications liées au reclassement professionnel et en transmet un exemplaire au salarié.

Reclassement pour inaptitude : quelle procédure ?

Suite à l'avis d'inaptitude :

  • L'employeur dispose d'un mois pour rechercher un autre poste.
  • Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré, car le contrat est suspendu. Il peut toutefois demander une indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la CPAM.
  • À l'issue du délai d'un mois, son ancien salaire lui est à nouveau versé jusqu'à son reclassement ou licenciement.

Reclassement pour licenciement économique : comment ça marche ?

Les recherches de reclassement s'effectuent dès lors que la procédure de licenciement est engagée et non après la notification du licenciement. Cette obligation incombe à l'employeur :

  • Quels que soient le statut juridique (SA, SARL, SAS, etc.) et la taille de l'entreprise ;
  • Que le licenciement économique soit individuel ou collectif ;
  • Quelle que soit l'ancienneté de l'employé.

La procédure

Les offres de reclassement sont adressées :

  • Soit de manière individuelle ;
  • Soit via une liste diffusée à l'ensemble des salariés.

La liste mentionne les postes disponibles ainsi que le délai pour présenter une candidature écrite qui est de :

  • 15 jours francs au minimum à compter de la date de diffusion ;
  • 4 jours francs au minimum si l'entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement.

Bon à savoir : l'absence de candidature écrite vaut refus des offres.

Le reclassement à l'étranger

Si des postes sont disponibles à l'étranger :

  1. L'employeur en informe le salarié via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
  2. Le travailleur dispose de 7 jours pour répondre par LRAR en précisant le type d'emploi souhaité ainsi que les conditions de rémunération.
  3. L'employeur présente des offres de reclassement en indiquant le délai de réflexion qui est d'au moins 8 jours.
  4. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut refus.

Quelles sont les limites du reclassement professionnel ?

L'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude ou pour motif économique lorsque le reclassement professionnel est impossible. Ci-après les cas envisageables :

  • Le salarié refuse le poste proposé ;
  • L'employeur apporte les preuves de l'impossibilité de reclasser le salarié et lui en communique par écrit les motifs ;
  • L'avis d'inaptitude mentionne que son état de santé empêche tout reclassement ou que son maintien dans un emploi est gravement préjudiciable pour sa santé.

En dehors de ces motifs légitimes, le licenciement est abusif.

Secteur public : comment est reclassé un fonctionnaire ?

Le reclassement professionnel dans la fonction publique intervient lorsque vous êtes reconnu(e) inapte au travail. Vous bénéficiez d'une période de préparation au reclassement soit :

  • Après un avis médical et en l'absence d'un arrêt de travail ;
  • À la reprise des fonctions en cas de congé de maladie.

Ci-après les informations à retenir :

  • L'administration vous notifie dans les 2 prochains mois le projet de préparation précisant sa durée et son contenu (formation, observation, mise en situation).
  • La période de préparation dure 1 an maximum et prend fin lorsque vous êtes reclassé(e).
  • Pendant le délai convenu, vous continuez à percevoir votre rémunération.
  • À l'issue de cette période, vous devez présenter une demande de reclassement.

Voici les 2 solutions qui s'offrent à vous :

  • Demande de détachement ;
  • Demande de reclassement par concours. La durée des épreuves peut être aménagée en fonction de votre invalidité si le comité médical le propose.