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Comment conclure un contrat de bail commercial ?

L'une des étapes les plus importantes de la création d'entreprise est la conclusion d'un contrat de bail. Tout ce qu'il faut savoir sur ce contrat.

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Crée le 18 mai 2020

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Notion sur le bail commercial

Un bail commercial est un accord conclu entre un chef d'entreprise et un propriétaire de biens immobiliers. Les biens en question sont loués dans le cadre de la réalisation des activités de la société. Il peut s'agir d'un local commercial ou d'un bâtiment prédisposé à devenir des bureaux.

Les caractéristiques d'un contrat de bien commercial

Le contrat de bail commercial peut être effectué aussi bien à l'oral qu'à l'écrit. Toutefois, il est recommandé de rédiger et de signer un document pour éviter les arnaques. De plus, l'établissement d'un contrat écrit est obligatoire pour un accord de 12 ans et plus. Dans le document, vous devez trouver la description des locaux à utiliser comme fonds de commerce ou artisanal. L'activité de l'entreprise doit être également précisée. Sachez que le propriétaire peut résilier le contrat à cause de l'exploitation des locaux pour d'autres activités non-mentionnées. Il peut aussi demander un dépôt de garantie. En parallèle, il dispose d'un droit au renouvellement en fin de bail. Le loyer initial est négociable et peut être révisé tous les 3 ans. Il est judicieux de prendre le temps de négocier avec le propriétaire.

Conclusion du bail commercial

Après la lecture des détails du contrat de bail, il faut signer le document pour matérialiser l'accord d'exploitation du local commercial. Point important, cet accord doit être consensuel. Pour un bail commercial de 12 ans, le document doit être rédigé par acte authentique devant un officier public. Il est également possible de concrétiser l'engagement avec une promesse de bail commercial.

Promesse de bail commercial

Avant la signature du contrat, le bailleur fait connaître les conditions d'utilisation de son local. Certains demandent également au locataire de s'engager à travers une promesse de bail commercial. Il s'agit d'une assurance permettant au propriétaire d'être sûr que l'entreprise va déménager dans son local. Dans la législation française, il existe deux types de promesse de bail :

  • La promesse unilatérale qui engage seulement l'un des protagonistes ;
  • La promesse synallagmatique à travers laquelle le propriétaire s'engage à mettre le local à la disposition de l'entreprise. À l'inverse, cette dernière assure sa volonté de prendre possession des lieux en question.

Quels sont les règles s'appliquant à un bail commercial écrit ?

La loi a prévu des formalités pour l'établissement d'un contrat de bail commercial :

  • La durée du contrat de bail est précisée et doit être de 9 ans minimum ;
  • Le droit au renouvellement du bail doit toujours être effectif. Même une clause ne peut pas le rendre nul ;
  • En cas de renouvellement, la durée du bail professionnel peut être changée de 9 ans et plus si les deux protagonistes s'entendent sur ce point ;
  • La révision du loyer se fait obligatoirement tous les 3 ans, sauf si une indexation sur indice est décidée ;
  • L'entreprise locataire est tenu de prévenir à l'avance le propriétaire en cas de changement d'activités ;
  • Le bail commercial peut également être transféré au nom d'un tiers si cession a lieu ;
  • En cas de pension d'invalidité ou de départ à la retraite, le locataire peut prendre congé même au cours du bail ;
  • Par ailleurs, le propriétaire du local est dans l'obligation de renseigner les risques environnementaux entourant les lieux.