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L'obligation de consultation du CSE

La consultation du CSE est une procédure obligatoire prévue par le code du travail. Il existe certaines règles que l'employeur doit respecter à ce sujet.

Crée le 22 déc. 2021

Pourquoi la consultation du CSE est-elle obligatoire ?
© Ricochet64
Pourquoi la consultation du CSE est-elle obligatoire ?

Quelle différence entre information et consultation du CSE ?

La mise en place du CSE ou Comité social et économique a permis de centraliser les missions qui étaient autrefois assurées par les instances représentatives du personnel. Grâce à cette fusion, les intérêts des salariés sont mieux préservés. Cela implique toutefois à l'employeur un devoir d'information.

Le code de travail prévoit également la consultation obligatoire du cse sous certaines conditions. Cette disposition a été instaurée pour que les membres du Comité Social et Economique puissent remplir correctement leurs missions.

Ainsi, il ne faut pas confondre ces deux obligations. En effet, il y a une nette différence entre information et consultation du cse.

En quoi consiste le devoir d'information ?

Il ne faut pas oublier que le CSE a été créé afin de favoriser le dialogue social au sein des entreprises. Ainsi, ce comité joue un rôle très important dans l'harmonisation des rapports entre salariés et dirigeants. C'est pourquoi les délégués du personnel doivent être constamment informés de la situation au sein de l'entreprise. Grâce à certains indicateurs comme le chiffre d'affaires par exemple, les membres du CSE peuvent connaître l'évolution de l'activité.

À quel moment s'effectue la consultation du CSE ?

Le code du travail impose aux employeurs, la consultation obligatoire du cse avant toute prise de décision. Les élus du CSE doivent par la suite émettre un avis motivé avec des arguments solides. Le but de cette procédure est de veiller au bien-être des salariés.

Quelles sont les règles qui régissent la procédure de consultation du CSE ?

Dans le cadre de la procédure de consultation du CSE, le chef d'entreprise doit remettre au CSE des informations précises. Ceci, afin de permettre au délégué du personnel de faire des analyses pertinentes. Par ailleurs, cette  consultation doit s'effectuer dans un délai bien précis.

Quelles sont les informations fournies par l'employeur ?

Pour permettre au CSE d'émettre un avis motivé, l'employeur doit fournir un certain nombre d'informations. Le chef d'entreprise doit aussi apporter des réponses précises sur les différentes observations du CSE. Toutes les informations requises sont consignées dans la BDES ou base de données économiques et sociales. Parmi les thèmes concernés figurent :

  • L'investissement social, matériel et immatériel ;
  • La rémunération ;
  • L'égalité professionnelle ;
  • Les activités culturelles et sociales.

Quels sont les délais pour la consultation du CSE ?

Pour pouvoir donner un avis motivé et pertinent, le code de travail donne au CSE un délai de consultation. Ce dernier peut être fixé par un accord d'entreprise. Le cas échéant, les délais de consultation du cse se présentent comme suit :

  • Consultation simple : 1 mois ;
  • Consultation nécessitant l'intervention d'expert : 2 mois ;
  • Consultation au niveau du CSE central : 3 mois.

Si le CSE n'émet aucun avis après ces délais, ce dernier est considéré comme négatif.

Quelles sont les thématiques nécessitant obligatoirement la consultation du CSE ?

Les membres du CSE doivent suivre régulièrement l'évolution de la situation au sein de l'entreprise. Par conséquent, la consultation du cse est impérative lorsque la thématique concerne les domaines ci-après :

  • La situation économique et financière :
  • Les orientations stratégiques au sein de l'entreprise ;
  • Les conditions de travail des salariés ;
  • L'utilisation de nouvelles technologies ;
  • Les questions ayant une incidence sur l'effectif.