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Comment céder ou fermer une micro-entreprise ?

Fermer une entreprise peut être volontaire ou sous contrainte. Comment procéder correctement à la fermeture d'une micro-entreprise ?

Crée le 13 sept. 2021

Quelles sont les étapes et les conditions pour fermer une entreprise?
© tputman151
Quelles sont les étapes et les conditions pour fermer une entreprise?

Fermer une entreprise de manière définitive

L'auto-entrepreneur est libre de fermer son entreprise à tout moment. La décision de fermer une entreprise peut être motivée par des raisons personnelles :

  • Changement de projet ;
  • L'intention de passer d'un statut à un autre ;
  • Développement de l'activité ;
  • Etc.

Il est également possible que l'auto-entrepreneur soit contraint de déclarer la fermeture définitive, notamment lorsqu'il a déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 2 années consécutives. De même, la cessation d'activité est inévitable si le gérant mène une activité incompatible avec l'auto-entreprise. Ce cas se produit aussi en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires légaux pendant deux années de suite. La radiation automatique de l'auto-entrepreneur des registres officiels est alors inévitable.

Fermer une entreprise en 4 étapes

Quel que soit le régime fiscal adopté, la fermeture d'une entreprise doit obligatoirement passer par les 4 étapes suivantes.

Déclaration de la cessation d'activité

La déclaration de cessation d'activité est la première démarche pour fermer une entreprise. Pour ce faire, il suffit de télécharger ou de récupérer le formulaire P2-P4 du CFE auto-entrepreneur. Une fois rempli, il faut transmettre le formulaire au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises compétent, avec comme pièces jointes une copie d'une carte d'identité (CIN ou passeport).

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Déclarer le dernier chiffre d'affaires

Il faut déclarer le chiffre d'affaires dans un délai de 30 à 45 jours pour le régime micro-entreprise, en fonction de la périodicité choisie. En cas de déclaration mensuelle, le délai est d'un mois suivant la fermeture de la micro-entreprise. Pour la déclaration trimestrielle, l'auto-entrepreneur doit déposer sa déclaration un mois après le trimestre civil de fermeture de la micro-entreprise. Cette déclaration du montant du chiffre d'affaires taxable en micro BNC ou en micro BIC se fait auprès des services des impôts, en incluant les factures non payées.

Paiement des impôts restants et des cotisations sociales

Au moment de la fermeture définitive de sa micro-entreprise, le micro-entrepreneur reste redevable des impôts et des cotisations sociales sur son dernier chiffre d'affaires et sa déclaration de revenus. L'impôt sur revenu est calculé en fonction des recettes obtenues du 1er janvier à la date effective de la fermeture. Le résultat sera imposable suivant le barème progressif de l'IR.

La demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'auto-entrepreneur est redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est calculée à partir de la base d'imposition de la valeur locative des biens immeubles. Ces biens sont soumis à la taxe foncière utilisée par la micro-entreprise pour son activité. Pour fermer une entreprise, la CFE doit être due pour l'année entière du 1er janvier de l'année jusqu'à la date de cessation d'activité. Il s'avère alors nécessaire de contacter le service des impôts des entreprise dont il dépend pour avoir le dégrèvement de la CFE.

Comment céder sa micro-entreprise ?

D'une manière générale, l'auto-entreprise cède uniquement son fonds de commerce. Les éléments corporels et incorporels passent alors au nom du repreneur. La fermeture définitive d'activité entraine la radiation de l'auto-entrepreneur des registres officiels. Les termes et conditions de la vente sont mutuellement définis par les deux partis. La vente du fonds de commerce est formalisée par un acte de cession, suivi par les démarches relatives à la fermeture de l'entreprise.