Comment fermer une entreprise ?

Les procédures de fermeture d'une société

La fermeture d'une société peut être réalisée à l'initiative des associés. Il s'agit d'une dissolution liquidation anticipée. Néanmoins, la fermeture peut aussi être prononcée dans les situations suivantes :

• L'arrivée du terme ou de la durée de vie de la société lorsque celle-ci n'est pas prorogeable ;
• La réalisation ou l'extinction de la raison d'être de la société aussi appelée l'objet social ;
• La dissolution judiciaire prononcée par un juge suite à des agissements graves comme l'inexécution d'une obligation d'un associé ou l'existence d'un conflit entre ces derniers ;
• La cession ou la transmission des titres dans une seule main. Ce motif peut cependant être atténué par la loi en transformant la société en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle.

Une fois la dissolution liquidation anticipée votée en assemblée générale (AG), la décision est enregistrée dans un acte écrit, le procès-verbal. À partir de cette date, la mention " société en liquidation " doit être imposée sur tous les actes et documents émis par la société. Les prochaines démarches à suivre sont alors la dissolution, la liquidation, le partage des actifs et la radiation de la société.

La dissolution de la société

La dissolution est prononcée et constatée à la fermeture de la société. Cette procédure est initiée par les associés quelle que soit la forme juridique de la société, mais la majorité exigée pour la dissolution d'une SAS est différente de celle pour la dissolution d'une SARL. Pour le cas d'une dissolution de SCI, la décision doit être prise à l'unanimité. Elle ordonne les opérations de liquidation sur l'initiative des associés ou sur décision d'un juge. Dans ce dernier cas, on parle dans ce dernier cas de dissolution judiciaire. Les étapes de la dissolution sont :

• La prise de décision de dissolution de la société par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• L'enregistrement de l'acte de dissolution auprès du service des impôts ;
• La publicité de la dissolution.

La liquidation de la société

La liquidation regroupe l'ensemble des opérations qui consistent à vendre les actifs de la société pour ensuite répartir l'argent obtenu entre les associés et les créanciers. Deux procédures peuvent alors être observées :

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure réalisée sous le contrôle d'un juge. Cette démarche est effectuée lorsqu'il est impossible de mettre en place une procédure de redressement judiciairement pour la société. Autrement dit, lorsqu'il est impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir les emplois ou d'apurer le passif de la société.

La liquidation amiable

La liquidation amiable s'applique lorsque la société est capable de faire face à son passif exigible. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire d'ouvrir une procédure collective. Pour le cas de la liquidation amiable, il n'existe pas de décision de liquidation. Celle-ci est automatique dès que la dissolution est prononcée. Les opérations de liquidation sont alors les suivantes :

• La nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs suivant les statuts, suivant une décision prise en AG ou suivant une décision judiciaire en cas de conflits ;
• La mise en ouvre de la liquidation à travers un inventaire de l'actif et du passif de la société, puis de la liquidation de l'actif et l'apurement du passif ;
• La clôture de la liquidation sur convocation des associés en AGE par le liquidateur. Cette étape consiste surtout à valider et clôturer les comptes de liquidation.

Le partage des actifs de la société

Une fois la liquidation réalisée, la société ne peut plus posséder de patrimoine. Les actifs restant devront être répartis entre les associés. Deux opérations sont observées :

• La reprise par les associés des apports réalisés pendant la durée de vie de la société. Cette reprise peut se faire en espèce ou en nature ;
• Le partage du boni de liquidation qui correspond au partage des actifs restant après la reprise des apports. La répartition entre les associés est réalisée proportionnellement à leurs apports dans le capital social, sauf dispositions statutaires particulières.

La radiation de la société

L'ultime étape pour fermer sa société consiste à exécuter les formalités de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dernière étape nécessite :

• La publication d'un avis de clôture dans un journal d'annonces légales;
• L'enregistrement aux impôts d'un PV de clôture des opérations de liquidation ;
• La déclaration au Greffe par la transmission du formulaire m4 dûment rempli, d'un exemplaire du PV de clôture des opérations de liquidation, d'un exemplaire des comptes de liquidation et d'une attestation de publication de l'avis de clôture.