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Comment fonctionne la procédure de recouvrement de créances ?

La procédure de recouvrement de créances se déroule généralement en deux étapes. Découvrir lesquelles ?

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Crée le 25 juin 2020

Procédure de recouvrement de créances : quel mécanisme ?
© Olivier Le Moal
Procédure de recouvrement de créances : quel mécanisme ?

Qu'est-ce qu'une créance ?

La créance constitue la somme due par un débiteur à un créancier. Tous deux pouvant être une personne physique ou morale. À défaut de paiement à la date d'exigibilité, la somme se transforme en impayé, faisant l'objet d'une procédure de recouvrement de créance. Pour une gestion saine d'entreprise, notamment en termes de trésorerie, le paiement sans délai conseillé.

Quels sont les différents types de recouvrement de créances ?

Pour récupérer les créances, les sociétés de recouvrement procèdent en deux étapes : le recouvrement à l'amiable et le recouvrement judiciaire.

En quoi consiste le recouvrement à l'amiable ?

La procédure de recouvrement de créances en France commence généralement par une négociation à l'amiable. Elle consiste en des relances amiables visant à rappeler l'existence de la dette au débiteur. Cette démarche se traduit souvent par un simple appel téléphonique, la relance d'une facture impayée par mail ou des visites de la société de recouvrement à son domicile.

Comment se déroule un recouvrement judiciaire ?

À l'échec de la démarche à l'amiable, le créancier peut saisir la justice dans l'obtention de sa créance à travers la phase de recouvrement judiciaire. Avec l'accord de l'entreprise l'ayant mandaté, le cabinet de recouvrement peut entamer différentes procédures :

  • La procédure d'injonction de payer

Rapide et moins onéreuse, la procédure d'injonction de payer concerne particulièrement les créances impayées, faisant suite à une obligation contractuelle. Elle consiste à déposer une requête au greffe en vue de contraindre le débiteur à honorer ses dettes. Cette procédure de recouvrement s'effectue devant les tribunaux de commerce à l'issue de laquelle le juge émet une ordonnance d'injonction de payer. Pour devenir un titre exécutoire, cette dernière doit parvenir chez le débiteur dans un délai de 6 mois au plus tard. En cas d'absence de réaction de sa part un mois après la signification du document, le créancier peut faire appel à un huissier pour la mise en place de mesures d'exécution forcées ou saisies judiciaires.

  • Les saisies d'huissier

La saisie fait intervenir un huissier. Cette procédure de recouvrement de créances peut être envisagée uniquement après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Les saisies d'huissier revêtent plusieurs formes, dont les plus courantes sont :

  • la saisie en mains tierces également appelée saisie sur rémunération ;
  • la saisie sur compte bancaire ou saisie-attribution;
  • la saisie-vente.

À caractère provisoire, la saisie conservatoire est généralement utilisée en cas d'urgence. Celle-ci concerne uniquement les biens mobiliers du débiteur. En l'absence de titre exécutoire, cette démarche peut être entamée à condition de détenir les documents suivants :

  • Un chèque impayé ;
  • Un loyer impayé ;
  • Une lettre de change acceptée ;
  • Un billet à ordre et décision de justice pas encore exécutoire.

En possession de ces documents ou titres, le créancier peut faire intervenir directement un huissier pour une saisie conservatoire. Dans le cas contraire, l'huissier doit demander l'autorisation du juge avant de procéder à une saisie conservatoire. À noter que les frais et dépenses liés à la saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur sous réserve de la décision du juge.