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Qu'est-ce qu'un accord collectif de branche ?

Un accord collectif de branche est une convention conclu au niveau national et qui couvre un même secteur d'activité. Voici tout ce qu'il faut connaitre.

Comment définir un accord collectif de branche ?
© Jérôme Rommé
Comment définir un accord collectif de branche ?

C'est quoi un accord collectif de branche ?

Un accord collectif de branche désigne une entente conclue entre les organisations syndicales des salariés et un ou plusieurs organisations patronales appartenant un même secteur d'activité. Son champ d'application peut s'étendre au niveau national ou régional. Il s'adresse en principe à une ou plusieurs catégories employées.

Il faut éviter de confondre l'accord de branche avec la convention collective. Effectivement, les accords de branche peuvent être conclus entre des sociétés appartenant à une même branche professionnelle, mais elles ne font pas pour autant partie d'une même convention collective. De plus, le champ d'application de la convention collective est bien plus étendu.

Qui est concerné par cet accord ?

L'accord collectif de branche peut aussi bien concerner les employeurs que les salariés dans un domaine d'activité donné. Effectivement, son champ d'application s'étend au niveau de certains points particuliers. Ce genre d'entente peut aussi s'articuler autour d'un contexte professionnel spécifique, à savoir : la durée de travail, les négociations collectives, la particularité d'un domaine économique ou encore les modalités du paiement du salaire.

Que contient-il ?

L'accord de branche collectif apporte généralement des précisions complémentaires au Code du travail. À titre d'exemple, il porte sur la mise en place d'un plan de formation ou sur les conditions relatives à l'emploi et au travail. Il peut aussi faire mention des assurances mutuelles auxquelles les salariés des sociétés signataires sont éligibles ou des régimes de pénibilité.

À quoi sert ce type d'accord ?

L'accord de branche est une convention permettant d'adapter les particularités d'une branche professionnelle à la loi du travail. Il constitue également un moyen de compléter et d'améliorer le Code du travail. Ainsi, l'accord de branche collectif est utilisé pour règlementer :

  • Les lois relatives aux congés et à la formation professionnelle ;
  • Les couvertures minimums pour les employés, et les modalités d'accès à un régime de frais de santé ou de prévoyance ;
  • Les éléments d'une rémunération applicable pour chaque classification professionnelle ;
  • La vie du contrat de travail et les conditions relatives à l'embauche ;
  • Les éléments constitutifs essentiels aux niveaux de qualification et aux classifications ;
  • La liberté d'opinion des salariés et l'exercice du droit syndical ;
  • Les droits des employés selon leur poste et leur ancienneté ;
  • L'égalité professionnelle entre la gent masculine et féminine ;
  • Les droits syndicaux ;
  • Les conditions de travail et les niveaux de qualification.

En outre, l'accord de branche collectif peut s'étendre à toutes les sociétés appartenant à un même secteur d'activité économique visé par le texte.

Quelles sont les spécificités d'un accord de branche collectif ?

L'accord de branche collectif implique le respect de certaines obligations pour l'employé. Il octroie cependant des droits aux salariés.    

  • Les droits des employés : même s'il existe différents types d'accords qui sont applicables au sein d'une entreprise, les salariés peuvent invoquer les normes applicables qui leur sont les plus avantageuses.
  • Les obligations du chef d'entreprise : à partir du moment où un employeur fait partie d'une organisation syndicale signataire d'un accord de branche collectif, celui-ci est obligé d'appliquer les textes à ses travailleurs. S'il souhaite appliquer volontairement une norme collective donnée, il doit au préalable solliciter l'accord de ses employés.

À savoir qu'en cas de remplacement ou de démission de l'employeur ayant conclu l'accord de branche collectif, les salariés conservent toujours les avantages en application de l'entente applicable antérieurement.