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Comment faire une rupture contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail est régie par des conditions particulièrement strictes protégeant aussi bien l'employeur que le travailleur.

La rupture du contrat de travail
© Richard Villalon
La rupture du contrat de travail

Définition d'une rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail se définit comme une cessation définitive du contrat de travail avant l'échéance initialement prévue. Cette résiliation peut être décidée par l'employeur, par le salarié ou conjointement. Dans les trois cas, la procédure légale en vigueur doit être appliquée.

Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander une rupture de contrat de travail si les situations suivantes se présentent :

Licenciement pour faute du salarié

Une faute commise par le salarié constitue un motif de licenciement valable suivant un certain degré de gravité :

  • Licenciement pour faute simple / sérieuse : la faute est constituée d'un ou de plusieurs manquements imputables au salarié tel qu'une absence injustifiée ou des retards répétés ;
  • Licenciement pour faute grave: la faute résulte d'une violation des obligations du salarié comme une insubordination, un vol ou un état d'ivresse ;
  • Licenciement pour faute lourde : la faute est réalisée consciemment, dans une volonté délibérée de nuire à l'employeur comme c'est le cas d'une discréditation par exemple.

Le salarié est privé de ses indemnités de licenciement, surtout dans le cas d'un abandon de poste.

Licenciement pour motif personnel

Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou CDI. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par des faits tels que l'incompétence, l'inadaptation professionnelle, des erreurs ou une désorganisation qui empêchent la continuité de la relation de travail. On parle généralement d'un licenciement pour inaptitude. La cause du licenciement doit être objective et matériellement vérifiable. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est généralement qualifié de licenciement abusif pouvant être contesté par le salarié.

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est justifié par la mauvaise santé économique de l'entreprise. La rupture du contrat de travail est appuyée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou encore une réorganisation voire une cessation complète de l'activité de l'entreprise.

Rupture de contrat à l'initiative de l'employé

La rupture du contrat de travail initiée par le salarié est définie généralement comme une démission.

  • Pour un CDI, le salarié n'a pas à justifier son départ, que ce soit en période d'essai ou en cours de contrat. En revanche, il doit remplir une période de préavis. Il est également possible de négocier une démission sans préavis.
  • Dans le cas d'un CDD, le salarié peut présenter sa démission s'il est reconduit en CDI, sur accord de l'employeur ou en cas d'inaptitude. Il peut par contre partir librement durant sa période d'essai.
  • Le départ à la retraite constitue un autre mode de rupture du contrat quand le salarié atteint l'âge légal qui lui permet de faire valoir ses droits.
  • La prise d'acte de rupture constitue une autre forme de rupture d'un CDI suite à des reproches lancés à l'encontre de l'employeur. Cette action doit être notifiée par une lettre de prise d'acte qui entraine la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis. Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes afin que le juge statue sur la nature à donner à la rupture.

Rupture de contrat conventionnelle

La rupture de contrat conventionnelle est une forme de rupture consensuelle entre les deux parties dans le cadre d'un CDI. Cette procédure de rupture conventionnelle ne doit pas masquer un licenciement.