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Comment se passe une location gérance ?

Alternative à la franchise, la location gérance permet d'exploiter un fonds de commerce tout en bénéficiant d'une possibilité de rachat.

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Crée le 22 juin 2020

Location gérance : le fonctionnement
© suriyapong
Location gérance : le fonctionnement

Qu'est-ce que la location gérance ?

La location gérance ou " gérance libre " consiste pour un propriétaire à confier son fonds de commerce à un entrepreneurlocataire, moyennant toutefois une rétribution financière ou redevances.

Qui est concernée ?

Dans la plupart des cas, les contrats de location de gérance se passent entre un franchisé et un franchiseur. Néanmoins, tout propriétaire de fonds de commerce peut concéder son droit d'exploiter le fonds une fois les conditions remplies. La location gérance profite largement au locataire gérant :

  • Il dispose d'ores et déjà du matériel nécessaire pour se lancer ;
  • Cette étape lui permet d'évaluer la viabilité financière du fonds de commerce pour mieux décider d'un éventuel rachat à terme ou non.

Les conditions

Le recours au contrat de location gérance requiert de nombreuses conditions.

Pour le propriétaire du fonds de commerce :

  • Il est libre de mettre son fonds de commerce en location gérance à tout moment. En effet, l'obligation d'exploitation d'au moins 2 ans avant la possibilité de la mettre en location gérance a été abrogée par la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés;
  • S'il est locataire d'un bail commercial, il est tenu de demander l'autorisation expresse du propriétaire des locaux loués.

Pour le locataire-gérant, celui-ci doit :

  • Présenter les compétences requises pour exercer le commerce ;
  • Etre inscrit au répertoire des métiers ou dans le registre du commerce et des sociétés ;
  • S'engager à rentabiliser cette activité selon sa destination initiale. 

Comment ça fonctionne ?

Redevance, formalités, fin de contrat. comment se déroule la location gérance en pratique ?

La redevance

Le montant de la redevance est défini librement par les deux parties. Le contrat de location gérance prévoit en outre une clause de révision. Il est également possible d'évaluer la redevance suivant le chiffre d'affaires perçu.

Les formalités

Le contrat de location gérance doit être rédigé par écrit et déposé au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation de la société du locataire. Par ailleurs, il est nécessaire de faire publier une annonce légale dans un journal habilité dans les quinze jours après la signature.

Fin du contrat de location-gérance

La fin du contrat de location-gérance varie selon la convention signée :

  • Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, celui-ci est clôturé à expiration du délai fixé, et ce, sans reconduction automatique. La reprise de l'activité dépend de bon vouloir de chaque partie.
  • Pour un contrat à durée indéterminée, chacune des deux parties est libre de résilier l'accord à tout moment.

Certaines circonstances telles que le décès du locataire-gérant peuvent également conduire à la fin du contrat.

Alliance franchise et location gérance : quels avantages ?

Bien que le contrat de franchise présente généralement un fonctionnement indépendant, il est toutefois possible de le mixer avec la location gérance. Cette stratégie est fortement conseillée aux entrepreneurs indépendants ne disposant pas d'un apport financier suffisant. Les franchiseurs, quant à eux, bénéficient des compétences nécessaires et utiles à la rentabilité de leur commerce.