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Comment faire un apport en nature ?

L'apport en nature consiste à donner des biens à une société pour gonfler son capital social. Les procédures à suivre pour réaliser cette opération.

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Crée le 19 mai 2020

Procédures de réalisation d'un apport en nature
© ibreakstock
Procédures de réalisation d'un apport en nature

Notion d'apport en nature

Les apports en nature regroupent les investissements non numéraires réalisés par les associés. Les actionnaires font don de biens immobiliers ou mobiliers, de fonds de commerce ou même d'un brevet dans le cas d'une start-up. En contrepartie, les actionnaires bénéficient d'une part des actions de l'entreprise selon la valeur des biens fournis. À la fin de l'opération, les apports en nature deviennent propriété définitive, sauf si l'associé utilise les formes d'apports suivants :

  • L'apport en jouissance prenant la forme de prêt à la société : l'actionnaire autorise l'utilisation de ses biens pour la réalisation des activités de la société. Si une dissolution a lieu, l'associé peut récupérer ses biens.
  • L'apport en usufruit ou en nue-propriété consistant à donner à la société le droit d'utiliser les biens. Cette forme d'apport en nature se rencontre fréquemment lors de la création d'une SCI. Elle concerne les biens immobiliers.

Quand réaliser un apport en nature ?

Dans le domaine entrepreneurial, l'apport en nature peut être réalisé durant la création d'une entreprise ou l'augmentation du capital de la société. En général, les associés procèdent à cette opération lorsqu'ils ne disposent pas d'assez de fonds à déposer sur le compte de l'entreprise.

Principe de l'apport en nature dans le processus de création d'entreprise

Lors de la création d'une entreprise, l'apport en nature est réalisé pour constituer le capital social de départ. Durant cette phase, l'actionnaire doit s'engager à transférer ou prêter les biens à travers un document écrit. Le document rédigé doit être annexé aux statuts de la société. Il doit également contenir tous les détails sur les conditions d'utilisation. Selon celles-ci, l'entreprise devient propriétaire ou simplement utilisateur après son immatriculation. Toutefois, il faut désigner un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur. Cette étape est obligatoire pour les entreprises de forme SAS, SA, SARL ou EURL. Pour les SARL, il existe un cas particulier. En effet, la désignation d'un commissaire aux apports est facultative si la valeur de chaque apport ne dépasse pas les 30 000 euros.

Cas d'un apport en nature pour augmenter le capital d'une entreprise

Une société a besoin d'augmenter son capital pour se développer. De nombreux actionnaires prennent la décision de faire don de biens mobiliers ou immobiliers pour cela. Il s'agit d'une solution intéressante pour les actionnaires qui ne disposent pas d'assez de liquidités pour effectuer un apport en numéraire. Comme pour les apports en nature durant la création d'une entreprise, les biens sont évalués par un commissaire aux apports. Les cas exceptionnels concernant les SARL s'appliquent également.

Évaluation d'un apport en nature

Chaque bien issu d'un apport en nature est évalué. Le commissaire aux apports doit indiquer une valeur juste et équitable pour tous les associés. En effet, sa principale fonction est d'éviter tout problème entre les associés. En fonction de l'analyse, il doit rédiger un rapport indiquant clairement les parts de la société à attribuer à l'associé donateur. Si les actionnaires adoptent les recommandations du commissaire aux apports, la responsabilité revient à ce dernier. Dans le cas contraire, la responsabilité vis-à-vis des tiers est attribuée aux associés durant 5 ans. Le commissaire aux apports ne peut être mis en cause si un déséquilibre subsiste concernant la répartition des droits sur les actions.