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Décret tertiaire : quelles sont vos obligations ?

Le décret tertiaire permet de freiner la consommation énergétique du secteur du bâtiment. Les entreprises concernées devront se soumettre à des obligations.

Crée le 6 oct. 2021

Quels sont les principaux objectifs du décret tertiaire ?
© Olivier Le Moal
Quels sont les principaux objectifs du décret tertiaire ?

Quel est l'intérêt du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a été instauré afin de contraindre les entreprises à faire des économies d'énergie. En effet, les bâtiments tertiaires jouent un rôle très important dans l'effectivité de la transition énergétique. De plus, les réglementations qui ont été mises en place auparavant en matière de performance énergétique concernent essentiellement les bâtiments neufs.

En quoi consiste le décret tertiaire ?

  Le décret tertiaire est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Il permet de renforcer les autres dispositifs comme la loi Grenelle II sortie en 2010 ou encore la loi Elan 2018. Le nouveau décret apporte plus de précisions sur l'application de la loi Elan. De plus, son champ d'application est plus vaste.

Qui sont concernés par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s'adresse surtout aux bâtiments existants et plus précisément, aux bâtiments tertiaires avec une superficie supérieure ou égale à 1 000 m2. Il s'agit notamment :

  • Des bâtiments publics et privés à usage tertiaire (bureau, restaurant..) ;
  • Des bâtiments à usage mixte (la surface dédiée à l'activité tertiaire occupe au moins un espace de 1 000 m2) ;
  • Des propriétaires et occupants.

Quels bâtiments sont exclus ?

Le décret ne s'applique pas sur certains bâtiments comme :

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  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les bâtiments de défense ou de sécurité intérieure ;
  • Les bâtiments servant de lieu de prière.

Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a fixé des objectifs de consommation en matière d'énergie. Un calendrier a été mise en place pour en faciliter le suivi. Chaque année, au mois de septembre, une déclaration des consommations doit être effectuée sur la plateforme OPERAT.

Baisse du  niveau de consommation chaque décennie

Des objectifs ont été fixés pour chaque décennie à compter de 2030. Ils se résument comme suit :

  • Baisse de 40 % en 2030 (il faut prendre une consommation de référence) ;
  • Baisse de 50 % en 2040 ;
  • Baisse de 60 % en 2050.

Respect d'un seuil de consommation

Il est mesuré en kwh/m2/an (valeur absolue). Comme pour le premier objectif, une échéance est fixée pour chaque seuil à atteindre. Ce dernier peut varier en fonction de la catégorie d'activité. Des indicateurs spécifiques seront étudiés pour obtenir le seuil.

Comment utiliser la plateforme OPERAT ?

Cette plateforme a été mise en place pour faciliter la centralisation des données sur les consommations. Cela facilitera par la suite le suivi. Ainsi, les propriétaires ou les occupants sont tenus d'utiliser la plateforme OPERAT  à compter de cette année. Les informations sur la consommation de l'année passée doivent être mises à jour avant  le 30 septembre de chaque année. Parmi les données à fournir figurent :

  • Le type d'activité tertiaire ;
  • La superficie du ou des bâtiments ;
  • La consommation énergétique par an ;
  • L'année de référence ainsi que la consommation correspondante.