Quelle procédure pour embaucher un travailleur étranger ?
L'embauche d'un travailleur étranger est une pratique fréquente dans la gestion d'entreprise, que ce soit dans une SAS, une SASU ou une SARL.
La procédure d'embauche d'un travailleur étranger
Pour l'embauche d'un travailleur étranger hors EEE, non-résident en France, la procédure est la suivante :
- Une demande d'introduction se composant d'un engagement d'acquittement des taxes au niveau de l'office français de l'immigration et de l'intégration, une copie du contrat de travail envisagé, une notice sur les modalités de logement proposées au travailleur.
- La constitution d'un dossier contenant la demande d'introduction et l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi ou d'un organisme similaire.
- Le même dossier doit être déposé au niveau de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE.
- Après la validation de la DIRECCTE qui se réserve le droit de refuser la demande, le dossier est remis au consulat et à l'OFII.
L'employeur doit préparer la venue du travailler étranger, particulièrement le contrôle médical qui peut se faire au niveau du pays d'origine si l'OFII dispose d'un représentant sur place ou en France pendant trois mois après l'arrivée au pays maximum. Après cette démarche, le visa long séjour sera délivré. À noter que les salariés recrutés au sein d'une Jeune Entreprise Innovante ou JEI peuvent prétendre au passeport talent " salarié d'une JEI ".
Les différents scénarios d'embauche d'un travailleur étranger
Les formalités et procédures d'embauche diffèrent selon la situation géographique du travailleur étranger.
Le travailleur étranger n'est pas résident en France
Une entreprise française n'a pas le droit d'embaucher un salarié par un recrutement direct à l'étranger. La démarche doit débuter par une procédure d'introduction similaire à une demande d'autorisation de travail. Celle-ci est exécutée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Certains pays d'Afrique, d'Amérique et d'Europe ont signé un accord bilatéral avec la France qui stipule que les travailleurs de 18 à 35 ans disposant de diplômes ou d'expériences requis dans l'offre d'emploi ont le droit de venir seuls en France. Le contrat doit être un CDD d'une durée de 3, 18 ou 24 mois maximum.
Le travailleur étranger est résident en France
L'entreprise doit passer par une procédure de vérification d'informations avant l'embauche d'un travailleur étranger déjà résidant. Le titre de séjour de l'individu doit être vérifié auprès de la préfecture du lieu d'embauche, 48 heures avant l'exécution du contrat de travail. Ci-dessous une liste exhaustive des titres de séjour qui ne nécessitent pas la demande d'une autorisation spécifique de travail :
- Carte de séjour " compétences et talents " ;
- Carte de résident de 10 ans ;
- Carte de résident longue durée Union européenne ;
- Carte de séjour temporaire " Vie privée et familiale " ;
- Visa long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial ;
- Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants diplômés.
Le travailleur étranger est ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Un citoyen européen dispose d'un droit de libre circulation et donc de travailler dans les pays membres de l'Union européenne, mais également dans l'Espace économique européen ou EEE. Embaucher un salarié étranger européen équivaut à embaucher un salarié français. Si le travailleur justifie d'un travail, le titre de séjour ne se présente plus comme une obligation.
