Comment fonctionne le prélèvement à la source pour l'employeur ?
Le prélèvement à la source consiste à déduire une certaine somme sur le salaire en guise de paiement d'impôt sur le revenu. Comment fonctionne-t-il ?
Définition du prélèvement à la source
Dans le domaine de la gestion d'entreprise, il est prévu que les salariés payent des impôts sur le revenu. La taxe a toujours été réglée avec un an de retard. Ainsi, l'administration fiscale a voulu résoudre ce problème de décalage avec la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019. Ce système correspond à la déduction de la taxe avant le versement du revenu à l'employé. Toutefois, cette opération doit respecter des règles spécifiques.
Fonctionnement du prélèvement à la source pour l'employeur
L'employeur joue un rôle important dans le prélèvement à la source. En effet, il sert d'interlocuteur entre l'administration fiscale et l'employé. Il joue également le rôle de collecteur d'impôts sur le revenu. Pour réaliser le prélèvement, il doit suivre des étapes simples :
- Durant la période de rémunération, l'employeur applique le taux sur le salaire et retient la somme correspondant. Le taux de prélèvement est communiqué au préalable par l'administration fiscale.
- Il doit ensuite verser la somme retenue à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La période de versement dépend de l'importance de la société et de la date de dépôt de la déclaration sociale nominative.
À noter, le prélèvement effectué doit être indiqué clairement dans le bulletin de paie.
Quelles sont les règles à suivre pour un prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source sur le revenu est régi par des règles précises :
- Seule l'administration fiscale peut fixer le taux de prélèvement des salariés. En effet, l'employeur n'a pas le droit de connaître la situation fiscale de son employé.
- En outre, le taux de prélèvement relève du secret professionnel. Ainsi, l'employeur n'a pas le droit de divulguer ce taux à des tierces personnes. Tout manquement à cette mesure entraîne une sanction allant jusqu'à 15 000 euros d'amende ou une peine d'emprisonnement.
- Tous les mois, une déclaration sur les prélèvements effectués doit être réalisée par l'employeur via la DSN. Si ce dernier commet une erreur, il risque également une amende variant de 5 à 80 % du montant du prélèvement à la source qui aurait dû être effectué.
C'est quoi un taux de prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement est l'information transmise à l'employeur par l'administration fiscale. Il permet le calcul de la somme à prélever sur le salaire. Il est possible de connaître ce taux dès la réalisation de la déclaration en ligne. Point important, le taux de prélèvement n'est pas fixe. Au cours d'une année, la situation d'un salarié au travail peut changer. Il peut avoir une promotion, être rétrogradé ou obtenir un CDI. Ces changements ont un impact direct sur le salaire. Ainsi, il convient d'adapter son taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, rendez-vous sur l'espace particulier d'impôts.gouv.fr. Ensuite, il faut procéder comme suit :
- Faire une déclaration de hausse ou de baisse de revenus ;
- Préciser la nature du changement de situation ;
- Opter pour le taux individualisé afin que les salaires du couple soient pris en compte séparément ;
- Opter pour un taux non personnalisé si on ne veut pas transmettre le taux à l'employeur.
Dans le cas où le contribuable doit verser un acompte contemporain, il est conseillé de choisir le mode paiement de taxe trimestriel.
