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Qu'est-ce qu'un accord collectif étendu ?

Un accord collectif étendu est un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension provenant du ministère du Travail.

Comment définir un accord collectif étendu ?
© Ricochet64
Comment définir un accord collectif étendu ?

C'est quoi un accord collectif étendu ?

Un accord collectif étendu est une entente signée par une branche professionnelle dont le champ d'application concerne toutes les entreprises du secteur économique par un arrêté ministériel du Travail. Il peut toucher tous les domaines d'activités ainsi que tous les thèmes ayant un rapport avec le travail en entreprise. Ce qui n'est pas le cas pour l'accord de branche ordinaire, dont le champ d'application se limite aux sociétés adhérant à l'une des organisations patronales qui ont signé l'accord.

Pour qu'il fasse l'objet d'une application, l'arrêté d'extension d'un accord collectif étendu doit être publié au Journal officiel ou J.O.

Quelles sont les spécificités d'un accord collectif étendu ?

Pour être reconnu comme tel, un accord collectif étendu doit remplir les conditions suivantes :

  • Un caractère obligatoire : à partir du moment où un accord collectif est étendu, cela implique qu'il est obligatoire à l'avenir pour toutes les sociétés ayant adhéré à son périmètre territorial et professionnel. Même si l'employeur n'est pas membre de l'organisation qui a signé l'accord de branche ordinaire, la procédure d'extension est automatiquement mise en vigueur.
  • L'accord collectif étendu peut concerner une branche professionnelle très vaste : les industries pharmaceutiques, les commerces de détail, la métallurgie.
  • Les thèmes abordés sont vastes : la formation professionnelle, la rémunération, l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes, la durée de travail, la mutuelle, les négociations collectives.
  • Un accord collectif étendu concerne également une convention collective et un accord de branche ordinaire.

Quelles sont les procédures d'extension ?

La loi du Travail exige que certaines procédures soient appliquées lorsqu'il s'agit d'un accord collectif étendu.

Dépôt d'une demande d'extension

Un accord collectif peut être étendu à la demande d'une organisation syndicale qui a conclu l'accord de branche ordinaire. Cela est valable aussi bien pour les organisations patronales que pour les organisations syndicales.

À savoir qu'un accord collectif peut également être étendu suite à la requête du ministère du Travail.

Mise en place de la procédure

En pratique, il incombe au ministère du Travail de saisir un groupe de professionnels pour évaluer les effets sociaux et économiques qu'un accord collectif étendu engendrera.

Cette saisine peut se produire suite à une demande expresse d'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés. Cette demande d'extension doit être par la suite transmise à la CNNC ou Commission nationale de la négociation collective qui donne son avis.

Lorsque la CNNC a donné sa réponse, quelques modalités doivent être suivies :

  • Publication d'un avis relatif à la demande d'extension par le ministère du Travail.
  • Proclamation d'un arrêté d'extension par le ministère. Toutefois, avant la déclaration de cet arrêté, les organisations syndicales non-signataires peuvent le contester dans un délai de 15 jours le texte signé.
  • Si le ministère du Travail accepte la demande d'extension, celle-ci doit être publiée au Journal officiel sous forme d'un arrêté ministériel.

Accord collectif étendu : quand faut-il l'appliquer ?

En général, l'arrêté d'extension ne fixe pas précisément la date effective de l'accord collectif étendu. S'il n'y a pas de précision, le texte est effectif dès le lendemain de sa publication au JO. Cette situation obligera les entreprises de la branche professionnelle à être plus vigilantes sur l'existence de ce genre de texte. Effectivement, si un employeur n'en prend connaissance que plusieurs semaines ou mois après l'extension d'un texte modifiant les contributions au salaire minimum ou à la formation professionnelle, il peut exiger l'application et le respect de ces dispositions depuis la date d'entrée en vigueur de l'extension en question.

Par ailleurs, l'employeur doit toujours déterminer la durée d'application de l'accord.