Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes nécessite le respect de certains seuils imposés par la loi du Travail. Voici ce qu'il y a à savoir.
C'est quoi un commissaire aux comptes ?
Véritable expert-comptable, le commissaire aux comptes a pour rôle principal de vérifier la conformité des comptes annuels des entreprises commerciales, notamment les SAS, les SARL ou EURL. Dans le cadre de son travail, il s'assure que ces comptes soient :
- Conformes aux normes exigées par la loi du Travail ;
- Renvoient une image claire et sincère de la comptabilité d'entreprise.
À savoir qu'après l'approbation des comptes, il est du devoir du commissaire aux comptes d'effectuer un dépôt de comptes annuels au greffe du tribunal du commerce.
Quand nommer un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Il est essentiel de considérer la nature de l'entreprise avant de passer à la nomination d'un commissaire aux comptes.
Comment procéder à la nomination dans les entreprises commerciales ?
La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative, mais certaines conditions doivent être respectées. Avec son décret mis en vigueur le 24 mai 2019, la loi Pacte a procédé à la simplification des seuils qui conditionnent la nomination des commissaires aux comptes. Les seuils sont devenus identiques pour toutes les formes d'entreprises commerciales.
De ce fait, la mise en place d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que la société dépasse 2 des 3 seuils qui suivent :
- Le nombre d'employés au cours de l'exercice est estimé à 50 ;
- Le chiffre d'affaires hors taxes est de 8000 000 ? ;
- Le total bilan est évalué à 4000 000 ?.
Certains cas permettent néanmoins aux entreprises de désigner volontairement un commissaire aux comptes si cela est nécessaire au développement et à la gestion d'entreprise.
Par ailleurs, quand une entreprise fait partie intégrante d'un groupe établissant des comptes consolidés, elle doit impérativement nommer deux commissaires aux comptes qui sont indépendants l'un de l'autre.
Qu'en est-il du cas des associations ?
Contrairement aux idées reçues, les associations ont tout à fait le droit d'entreprendre des activités économiques, et ce, dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale. Contrairement aux sociétés, les structures à but lucratif n'ont pas le droit de distribuer à leurs membres les bénéfices qu'elles ont réalisés.
Ainsi, elles doivent avoir recours à la nomination d'un commissaire aux comptes :
- Pour émettre des obligations ;
- Recevoir chaque année une ou plusieurs subventions provenant des autorités administratives ;
- Pour percevoir plus de 153 k d'euros de dons.
Comme pour les entreprises, le commissaire aux comptes doit certifier les comptes annuels des associations.
Un commissaire aux comptes est élu pour effectuer un mandat qui durera 6 années. Sa désignation doit intervenir, soit pendant la création de l'entreprise, soit postérieurement, via la décision provenant de l'assemblée générale ou AG.
Il est primordial d'informer le greffe du tribunal du commerce lorsqu'il y a désignation d'un commissaire aux comptes. Pour ce faire, le chef de la société est tenu de créer un dossier relatif aux organes de surveillance de l'entreprise.
Il devra fournir les documents suivants :
- Un formulaire Cerfa M3 ;
- Un document comportant la décision de désignation du commissaire aux comptes ;
- Une attestation justifiant l'autorisation de paraitre dans le JAL ou journal d'annonces légales ;
- Un justificatif d'inscription qui est placée sur la liste officielle des commissaires aux comptes de l'État ;
- Une lettre d'acceptation des fonctions pour chacun des commissaires aux comptes élus ;
- Un extrait Kbis comportant l'identité du commissaire aux comptes nouvellement désigné.
