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Comment marche l'imposition des dividendes au barème progressif de l'IR ?

La flat flax est l'imposition de plein droit des dividendes, sauf si le contribuable opte pour la taxation au barème progressif de l'IR. Tour d'horizon.

Crée le 25 mars 2020

Le prélèvement forfaitaire unique par défaut

Ce type d'imposition des dividendes, également appelée flat flax, correspond à 30 % des sommes perçues, quel que soit leur montant. Cette taxation retenue à la source se compose à :

  • 12,8 % d'impôt sur le revenu;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

Lors du calcul de l'impôt, le responsable de la gestion de la fiscalité de l'entreprise ne peut appliquer ni un abattement ni une déduction des frais et charges sur le dividende brut.

Le barème progressif, une option irrévocable

Si le prélèvement forfaitaire unique est moins favorable au contribuable, il peut opter pour l'imposition au taux progressif de l'IR. Seulement, cette décision est à la fois expresse, irrévocable et globale. De ce fait, le barème progressif de l'IR s'appliquera à tous les dividendes perçus par le contribuable. Ils s'ajoutent à l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Par la suite, l'intégralité de cette somme est assujettie à un barème en fonction de la tranche d'imposition.

Imposition au barème progressif : les avantages

Cette option permet de bénéficier d'un abattement ainsi que d'une déduction des frais et charges sur les dividendes. Ainsi, le montant des dividendes imposables s'en retrouve réduit.

Moins d'impôt à payer, mais à quelles conditions ?

L'abattement est uniquement accordé au contribuable si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Les dividendes sont distribués suite à une décision de l'assemblée générale des associés;
  • L'établissement payeur est une société européenne, française ou ayant son siège dans un pays lié avec la France par une convention fiscale.

Pas d'abattement pour certains revenus

Cette réduction n'est pas accordée si les dividendes sont perçus via :

  • Un fonds commun de placement;
  • Une société de capital-risque;
  • Une société d'investissement à capital variable.

Option pour le taux progressif : le montant des dividendes à déclarer

Le calcul des dividendes nets à déclarer auprès de l'administration fiscale passe par plusieurs étapes, à savoir :

  1. L'application d'un abattement à hauteur de 40 % du revenu brut;
  2. La déduction des prélèvements sociaux (17,2 % du montant des dividendes bruts) et de l'acompte d'IR (12,8 % du montant des dividendes après l'abattement);
  3. La soustraction des frais et charges comme les droits de garde.

L'acompte retenu à la source est déduit de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu global du foyer fiscal. L'éventuel excédent est restitué au contribuable.

La dispense d'acompte

La dispense d'acompte est possible pour les contribuables dont le revenu fiscal au titre de l'année N-2 n'excède pas :

  • 50 000 Euro pour un célibataire;
  • 75 000 Euro pour un couple marié ou pacsé.

Le contribuable éligible à la dispense d'acompte doit en faire la demande auprès de l'établissement payeur en lui adressant une attestation sur l'honneur dans un délai précis. Pour les dividendes à percevoir en 2021, il est nécessaire de déposer une demande au plus tard le 30 novembre 2020.

Les taux d'imposition au barème progressif de l'IR

Le barème progressif de l'IR comporte plusieurs tranches. Il s'avère avantageux pour les foyers les moins taxés.

Pour les revenus de 2019

Voici les taux d'imposition à appliquer :

  • 0 % jusqu'à 10 064 Euro;
  • Entre 10 065 Euro et 25 659 Euro; : 11 % ;
  • Entre 25 660 Euro et 73 369 Euro : 30 %;
  • Entre 73 370 Euro et 157 806 Euro : 41 %;
  • Au-delà de 157 807 Euro : 45 %.