Comment calculer la base du prélèvement à la source ?

C'est quoi le prélèvement à la source ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source s'applique à tous les salariés. Il s'agit d'un mode de recouvrement de l'impôt, mis en place par l'administration fiscale pour ne plus décaler d'un an le paiement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le paiement est étalé sur 12 mois et la taxe est déduite avant le versement des salaires. Le calcul du taux de prélèvement est adapté en fonction du revenu mensuel.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est effectué par les tiers collecteurs, le plus souvent l'employeur et les caisses de retraite. Ce sont les interlocuteurs des salariés avec l'administration fiscale. Ils appliquent le taux de prélèvement que celle-ci leur communique, et déduisent le montant correspondant sur le revenu versé. La somme déduite est ensuite versée à la DGFiP ou Direction générale des Finances publiques. Ce sera la seule information communiquée au salarié sur son bulletin de paie.

Ce mode de recouvrement de l'impôt revêt deux formes :

• Une retenue à la source, appliquée sur les revenus et salaires assimilés, y compris les allocations chômage ;
• Un acompte pour les bénéfices des revenus professionnels, des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux et des revenus fonciers.

Sur quels revenus s'applique le prélèvement à la source ?

L'administration fiscale transmet un nouveau taux d'imposition des contribuables à la rentrée en septembre. Ce taux est calculé à partir des informations inscrites dans la déclaration d'impôts. Pour le calcul, l'administration fiscale tient compte de certains éléments, comme :

• Les revenus ;
• Le nombre de personnes à charge ;
• Les charges déductibles ;
• Les crédits d'impôt.

Cependant, le prélèvement à la source ne s'applique pas sur tous les revenus. Le bénéfice des réductions et crédits d'impôts n'est pas déductible. Ainsi, les surplus d'imposition, notamment les avantages fiscaux, déduits en début d'année sont remboursés à la déclaration d'impôt annuelle à la rentrée suivante. En revanche, les salariés qui n'ont pas suffisamment payé devront s'acquitter de leur solde.

Comment calculer le taux de prélèvement à la source et quel taux appliquer ?

Le calcul de l'assiette de prélèvement à la source est basé sur le salaire net imposable, déduction faite des cotisations sociales et de la fraction déductible de cotisation sociale généralisée avant un abattement d'assiette de 10%. En revanche, les cotisations patronales sont maintenues.

Le taux de droit commun

Aussi appelé taux de droit commun, le taux de prélèvement est calculé à partir de la dernière déclaration de revenus :

• Celle de l'année N-2, pour la période de janvier à août de l'année N ;
• Celle de l'année N-1 pour la période de septembre à janvier de l'année N.

Le taux personnalisé

En cas d'évolution de la situation du salarié, il peut se rendre sur l'espace particulier d'impôts.gov.fr pour modifier le taux d'imposition en cours. Ce taux personnalisé est valable dans les cas suivants :

• Un changement de situation familiale relatif au mariage, au Pacs, au décès du conjoint, à l'augmentation des charges de famille suite à une nouvelle naissance ou une adoption.
• Le salarié marié ou pacsé souhaite bénéficier d'un taux de prélèvement individualisé en raison d'une différence de revenu au sein de son couple.

Le taux neutre

L'employeur doit appliquer un taux par défaut ou taux neutre, dans l'hypothèse où l'administration fiscale n'a pas transmis de taux propre au salarié. Par ailleurs, un abattement d'assiette de 50% du SMIC est appliqué pour les contrats courts. Cela concerne par exemple :

• Les apprentis et stagiaires ;