Qu'est-ce que le prélèvement libératoire forfaitaire ?
Le prélèvement libératoire forfaitaire est une alternative à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Zoom sur ce type de prélèvement fiscal.
C'est quoi un prélèvement libératoire forfaitaire ?
Sous certaines conditions imposées par le droit fiscal, le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) se présente comme un prélèvement fiscal pour certains revenus. Ce choix est irrévocable pour une année en cours, contrairement au prélèvement à taux forfaitaire unique. Le contribuable se libère d'impôts supplémentaires et les revenus sont ajoutés au revenu fiscal de référence, non soumis au barème progressif (IRPP).
Quels sont les revenus concernés par un prélèvement libératoire forfaitaire ?
Les revenus du capital concernés par un PLF sont :
- Les revenus issus de placements financiers à taux fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ou épargne solidaire ;
- Les revenus générés par des placements à revenu fixe, des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie payés dans un territoire ou un État non coopératif ;
- Les revenus issus d'une activité d'autoentreprise soumis à un régime microsocial simplifié ;
- Les plus-values immobilières, les dividendes et intérêts.
Comment déterminer le taux d'imposition d'un prélèvement libératoire forfaitaire ?
Le PLF est une option obligatoire pour les produits de placement à revenus fixes :
- cédés à des organismes d'intérêt général, au taux de 5 % ;
- Et bons de contrat de capitalisation et d'assurance-vie payés dans un État non coopératif, au taux de 75 %.
Lorsque le taux de la PLF est variable, il est défini en fonction de la période de retrait ou de dénouement. Si la période est de :
- 4 ans : le taux est de 35 % ;
- De 4 à 8 ans : le taux est de 15 % ;
- Plus de 8 ans : le taux est fixé à 7,5 %.
Quels sont les critères à considérer avant d'opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire ?
Dans la pratique, le contribuable a le choix entre le PLF et le barème progressif de l'impôt (IRPP) pour certains revenus. Faire le choix d'un prélèvement libératoire forfaitaire repose sur plusieurs critères essentiels.
L'arbitrage entre PLF et IRPP
L'arbitrage entre le prélèvement libératoire et l'IRPP se caractérise comme suit :
- Pour un PLF à 35 % et un taux marginal d'imposition (TMI) à hauteur de 30 %, l'IRPP est préféré ;
- Pour un PLF à 15 % et un TMI, l'IRPP n'apporte des avantages que si le TMI est à hauteur de 14 % ;
- Pour un PLF à 7,5 %, le prélèvement libératoire est préférable à l'IRPP.
Les montants d'abattement
Les montants d'abattement applicables au PLF sont également à considérer, selon les cas suivants :
- Le taux de PLF à plus de 8 ans sur les assurances vies est attractif (foyers fiscaux à un TMI supérieur à 30 %) ;
- Une franchise est accordée par l'administration fiscale sur une partie des intérêts issus de placement (4 600 euros pour une seule personne et 9 200 euros pour un couple) ;
- Si l'abattement de l'année en cours est supérieur aux revenus, un crédit d'impôt égal au titre de PLF indu sera accordé l'année suivante.
La microentreprise
En optant pour cette fiscalité, l'autoentrepreneur doit avant tout adresser une demande d'option à la Caisse de sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf. La déclaration se fait avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante. De plus, le versement du PLF n'induit pas une exonération de la déclaration du chiffre d'affaires.
Le calcul se fait par rapport à la tranche d'imposition :
- Pour les activités de vente ou de fourniture de logement : 1 % du CA ;
- Pour les activités de prestation de services : 1,7 % du CA ;
- Pour les bénéfices non commerciaux : 2,2 % du CA.
