Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Comment fonctionne le chèque emploi service ?

Le chèque emploi service est un dispositif permettant à un particulier d'employer un salarié pour des besoins personnels. Comment fonctionne-t-il ?

  • Imprimer

Crée le 28 août 2020

Les principes du chèque emploi service
© CURIOS
Les principes du chèque emploi service

C'est quoi un chèque emploi service ?

Connu sous le nom de CES, un chèque emploi service universel  est un outil de déclaration pour l'emploi de salariés par un particulier. Il est souvent utilisé afin de recruter des salariés pour réaliser des tâches ménagères. Ainsi, ce dispositif permet de déclarer légalement l'embauche d'employés pour des besoins personnels. À noter qu'il encadre uniquement le travail à domicile de type :

  • Femme de ménage ;
  • Jardinier ;
  • Baby-sitting ;
  • Cours particuliers ;
  • Etc.

Il ne concerne pas par exemple le travail des assistantes maternelles agréées. Avant de faire une déclaration, il est conseillé de vérifier les emplois éligibles auprès de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Quels sont les types de CESU ?

Le chèque emploi service est un moyen de déclaration couvrant plusieurs dispositifs :

  • Le CESU déclaratif ou le CESU bancaire permettant de déclarer légalement un salarié à domicile. La déclaration s'effectue auprès de l'URSSAF, soit via le site du Chèque emploi Service ou des documents écrits. Elle permet au salarié à domicile de bénéficier de garanties sociales et à l'employeur d'avantages fiscaux.
  • Le CESU préfinancé qui consiste en une aide financière à l'embauche d'un salarié à domicile. Il peut être utilisé, que l'employé ait été recruté directement par le particulier, ou par l'intermédiaire d'un prestataire de service à la personne. Cette assistance peut être versée par l'entreprise du recruteur, le CE ou l'État.

Ce qu'implique le CESU pour l'employeur

Pour pouvoir déclarer un salarié, l'employeur doit adhérer au CESU déclaratif. Pour cela, une demande d'adhésion doit être effectuée auprès du Centre National des CESU. Elle s'effectue soit :

  • Via le site cesu.urssaf.fr ;
  • Auprès de la banque de l'employeur ;
  • Auprès de l'URSSAF.

L'adhésion implique que le particulier-employeur doit :

  • Procéder au paiement mensuel du salarié soit par chèque, par virement, en espèces ou avec un CESU préfinancé.
  • Faire une déclaration CESU tous les mois. Le montant de la rémunération nette et le total des heures travaillées doivent être communiqués à l'URSSAF.

Après la déclaration de ces éléments, le CESU effectue un prélèvement sur le compte bancaire de l'employé pour régler les charges salariales et patronales. Le montant dépendra de la rémunération et des heures travaillées. En guise de justificatifs, le CESU délivre chaque année une attestation fiscale.

Doit-on établir un contrat de travail pour le travail à domicile ?

En principe, l'établissement d'un contrat de travail n'est pas obligatoire pour les travaux nécessitant moins de 8h par semaine ou moins de 4 semaines successives. C'est la déclaration chèque emploi service qui fait office de contrat de travail pour ce type d'embauche. Cependant, il est recommandé de conclure un contrat de travail CESU CDD ou CDI. L'intérêt est pour le salarié puisqu'il permet de définir précisément les conditions de travail.

Est-il possible de modifier un contrat de travail CESU ?

En règle générale, il est possible de modifier un contrat de travail Chèque emploi Service Universel. L'action doit faire l'objet d'un avenant en deux exemplaires. Les détails du changement souhaité doivent être portés à la connaissance du salarié. Ce dernier dispose d'un certain délai pour donner son accord. Point important, l'avenant doit être signé par l'employeur.

Cessation de contrat de travail CESU ?

Comme pour tous contrats de travail, la cessation est possible soit :

  • Suite à la démission du salarié à domicile après présentation d'une lettre à l'employeur. Un délai de préavis doit être observé selon l'ancienneté du salarié : 1 semaine pour 6 mois d'ancienneté, 2 semaines pour plus de 6 mois et 1 mois pour 2 ans.
  • Après le renvoi de salarié pour des motifs graves. L'employeur doit respecter les étapes de licenciement : convocation pour un entretien, entretien et envoi de lettre ou notification.