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Particulier employeur : comment mettre son salarié à domicile au chômage partiel ?

Un particulier employeur peut mettre son salarié au chômage partiel. Toutefois, ce dispositif est soumis à une condition d'éligibilité.

Crée le 24 nov. 2021

Particulier employeur : le chômage partiel pour les salariés à domicile
© Gael Fontaine
Particulier employeur : le chômage partiel pour les salariés à domicile

Salarié à domicile : qui peut être mis au chômage partiel ?

Vous êtes particulier employeur ? Que vous employiez un gardien, une femme de ménage ou un baby-sitter, la possibilité de mettre votre salarié à domicile en activité partielle est restreinte. Ce dispositif déjà appliqué en avril est reconduit, mais avec quelques aménagements.

Au mois d'avril 2021

Le recours au chômage partiel était ouvert :

  • Aux salariés embauchés pour des activités non autorisées au cours du confinement. Il s'agissait notamment des cours à domicile autres que le soutien scolaire (les cours de musique par exemple).
  • Aux salariés d'un particulier employeur qui exerce une activité indépendante arrêtée en raison des mesures sanitaires (les magasins fermés en confinement notamment).
  • Aux salariés à domicile considérés comme vulnérables.

Depuis le mois de septembre

Le dispositif d'activité partielle ciblée s'applique à nouveau, mais uniquement pour les salariés faisant partie des personnes vulnérables.

Le particulier employeur peut mettre son salarié à domicile au chômage partiel si ce dernier se trouve dans l'une de ces situations :

  • Âge : 65 ans et plus ;
  • Grossesse : au troisième trimestre ;
  • Antécédents cardio-vasculaires (hypertension artérielle avec complications rénales, cardiaques et vasculo-cérébrales, antécédent de chirurgie cardiaque, antécédent de coronaropathie, etc.) ;
  • Obésité ;
  • Diabète associé à des complications ou non équilibré ;
  • Cancer évolutif sous traitement (à l'exclusion de l'hormonothérapie) ;
  • Immunodépression acquise ou congénitale ;
  • Syndrome drépanocytaire majeur.

Le respect du critère d'éligibilité est attesté via une déclaration sur l'honneur. La présentation d'une pièce justificative, un certificat d'isolement en l'occurrence, est exigée en cas de contrôle de l'URSSAF.

Particulier employeur : comment déclarer le chômage partiel ?

Votre jardinier, femme de ménage ou gardien n'a pas réalisé l'intégralité de ses heures de travail à cause de l'épidémie de coronavirus ? Découvrez les démarches pour mettre un salarié à domicile en activité partielle.

Quelle est la procédure ?

Voici les procédures à suivre :

  1. Déclarez et rémunérez les heures effectuées par le salarié sur votre compte Pajemploi (pour les particuliers employeurs de garde d'enfants à domicile) ou CESU ;
  2. Déclarez les heures de travail prévues et non réalisées via le formulaire d'indemnisation exceptionnelle disponible sur https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/ ou sur https://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/ ;
  3. Rémunérez ces heures non effectuées à hauteur de 80% du salaire net correspondant ;
  4. Vous serez remboursé à hauteur de 65% de l'indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non travaillées. Les 15% restants demeurent à votre charge.

Attention ! L'indemnisation du salarié à domicile ne permet pas au particulier employeur de bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, elle bénéficie d'une exonération des prélèvements sociaux et des cotisations.

Existe-t-il une alternative ?

Le particulier employeur éligible au dispositif d'indemnisation peut décider de ne pas recourir au chômage partiel. Si tel est votre cas, voici comment procéder :

  1. Maintenez l'intégralité de la rémunération mensuelle de votre salarié à domicile;
  2. Déclarez toutes les heures prévues (y compris celles non effectuées) sur votre compte CESU ;
  3. La rémunération ainsi versée ne vous sera pas remboursée, mais vous bénéficierez du crédit d'impôt (50% des dépenses engagées).

Le crédit d'impôt est reversé en 2 fois :

  • L'acompte de 60% étant perçu en janvier de l'année suivante ;
  • Pendant l'été pour les 40% restants.

Bon à savoir : grâce au dispositif CESU+, le montant du crédit d'impôt est directement déduit de la somme prélevée par le CESU. En d'autres termes, seule la moitié de la rémunération du salarié sera prélevée du compte du particulier employeur. Le crédit d'impôt immédiat est expérimenté dans 2 départements (à Paris et dans le Nord). Sa généralisation est prévue en 2022.