Qu'est-ce qu'un particulier employeur ?

C'est quoi particulier employeur ?

Le particulier employeur est tout simplement une personne qui emploie au moins un salarié :

• À son domicile privé ou à proximité ;
• Sans poursuivre un but lucratif ;
• Pour satisfaire des besoins d'ordre personnel, c'est-à-dire relevant de sa vie familiale et non professionnelle.

Bon à savoir : depuis la Loi Travail, le terme " employé de maison " est remplacé par l'expression " salarié du particulier employeur ".

Comment devenir particulier employeur ?

Pour acquérir le statut de particulier employeur[Particulier employeur : comment mettre son salarié à domicile au chômage partiel ?], vous devez embaucher et rémunérer un salarié qui vous aide au quotidien ou de manière ponctuelle.

Salarié à domicile : quels métiers sont éligibles ?

Les prestations concernées sont les services à la personne. Voici quelques exemples de métiers éligibles :

• Une femme de ménage;
• Un jardinier ;
• Une garde d'enfant à domicile ;
• Un gardien ;
• Un auxiliaire de vie ;
• Une assistante maternelle.

Comment recruter un salarié à domicile ?

L'embauche s'effectue :

• Directement par le particulier employeur;
• Via un organisme mandataire qui le conseille et réalise les démarches à sa place (recrutement, rédaction du contrat de travail, déclaration de cotisations, etc.).

Dans les 2 cas, le particulier employeur est lié au salarié soit :

• Par un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ;
• Par un CDI (contrat de travail à durée indéterminée).

Attention ! Conclure un contrat avec un organisme prestataire qui met ses propres salariés à votre disposition ne vous confère pas la qualité de particulier employeur. Vous êtes le client de ce prestataire, et aucun lien contractuel ne vous lie à la femme de ménage, au jardinier, à l'assistante maternelle.

Particulier employeur : quelles sont vos obligations ?

Sauf en cas de recours à un organisme mandataire, voici vos obligations en droit du travail :

Rédiger le contrat de travail

Ce document mentionne obligatoirement :

• L'identité et l'adresse du particulier employeur;
• L'identité et l'adresse du salarié du particulier employeur ;
• La durée du travail ;
• Le lieu de travail ;
• Les horaires ;
• Le salaire ;
• Les conditions de travail.

Déclarer l'embauche et la rémunération du salarié

Cette formalité vous évite de vous exposer à des sanctions civiles et pénales ainsi qu'au remboursement des frais médicaux en cas d'accident du travail.

Grâce au CESU (chèque emploi service universel) déclaratif, les démarches sont simplifiées :

1. Vous adhérez au CESU déclaratif via le site https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html ;
2. Après l'obtention d'un numéro d'employeur, déclarez votre salarié ainsi que sa rémunération directement ligne ou via un volet social disponible auprès du Centre national CESU.

Voici les informations à renseigner lors de cette déclaration :

• Nom et prénom du salarié ;
• Son adresse ;
• Son numéro de Sécurité sociale ;
• Sa rémunération ;
• Le nombre d'heures.

Bon à savoir : l'utilisation du CESU dispense le particulier employeur des formalités suivantes :

• Déclaration à l'URSSAF ;
• Rédaction du contrat de travail si le salarié travaille pendant 8 heures par semaine au maximum ou 4 semaines consécutives en une année ;
• Calcul des cotisations sociales (l'URSSAF les calcule et les prélève automatiquement) ;
• Établissement du bulletin de salaire (l'attestation d'emploi envoyée par l'URSSAF à votre salarié vaut bulletin de salaire).

Organiser des visites médicales

Le particulier employeur est responsable :

• De la VIP (visite d'information et de prévention) ;
• Des visites périodiques ;
• Des visites de reprise en cas d'arrêt-maladie.