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Quelles sont les formalités pour créer une SAS ?

De nombreuses entreprises et start-ups adoptent la forme d'une Société par Actions Simplifiée. Le tour des étapes de création d'une SAS.

Etapes de création d'une SAS
Etapes de création d'une SAS

Quelles sont les démarches administratives pour créer une SAS ?

Pour créer une Société par Actions Simplifiées, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  • Il faut se rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises pour obtenir un dossier de création d'entreprise.
  • Les fondateurs doivent rédiger par acte notarié le statut de la SAS. Ce dernier doit faire mention de la forme juridique, de la durée, de la dénomination, du siège, de l'objet social, des apports, des gérants et des associés.
  • Le statut doit être ratifié par tous les associés. La présence d'un avocat est recommandée pour éviter les éventuelles erreurs.
  • Il importe ensuite d'évaluer les éventuels apports en nature. Cette démarche doit être entreprise par un commissaire aux apports désigné par les associés.
  • Après la nomination du président, il convient d'ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital social en numéraire. Il s'agit d'un compte à usage professionnel qui reste bloqué jusqu'à la présentation d'un extrait Kbis.
  • Les fondateurs doivent publier la création d'une SAS dans un journal d'annonces légales publiant dans la zone du siège social. Elle doit contenir les mêmes informations indiquées dans le statut de la nouvelle SAS.
  • Les créateurs de l'entreprise peuvent ensuite se rendre auprès du CFE, au Greffe du Tribunal ou à la Chambre des métiers pour déposer le dossier de création d'entreprise.
  • Pour finir, il est recommandé de procéder à l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs qui est une nouvelle obligation pour la création d'une entreprise depuis 02 août 2017.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAS ?

La création d'une SAS nécessite le dépôt de nombreux documents pour rendre effective l'immatriculation

">Les documents sur la société

Le dossier de création de l'entreprise SAS doit être accompagné par les documents suivants :

  • Le formulaire CRFA MO ou la déclaration de création d'une société
  • Le cerfa 13584*01 si l'ACCRE le demande
  • 1 exemplaire des statuts actés et signés par tous les associés
  • 1 exemplaire de l'attestation de l'ouverture d'un compte bancaire et du versement du capital
  • Une preuve de la publication de l'avis de constitution de la SAS
  • L'acte de nomination du Président
  • 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a eu un apport en nature
  • Photocopie de l'autorisation octroyée si l'activité de l'entreprise est réglementée
  • Un document officiel prouvant la domiciliation de l'entreprise

Les documents sur le dirigeant

Lors de la création de la SAS, le dirigeant doit également fournir les documents suivants :

  • Une photocopie des pièces d'identité
  • Une attestation de non-condamnation par un tribunal
  • Un extrait Kbis pour une personne morale
  • Une lettre d'acceptation de la mission s'il y a un commissaire aux comptes

Cette liste est susceptible de changer en fonction de l'évolution des réglementations sur la création d'entreprise.