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Quelle déclaration de revenus professionnels pour les libéraux ?

À l'instar des travailleurs indépendants, commerçants et artisans, les professionnels libéraux doivent faire une déclaration de revenus professionnels.

Crée le 4 nov. 2021

Quel régime d'imposition pour les professions libérales ?
© PUNTOSTUDIOFOTO Lda
Quel régime d'imposition pour les professions libérales ?

Les professions libérales sont soumises à quel régime fiscal ?

Le terme profession libérale englobe toutes les activités exercées par une personne à titre individuel et sous sa responsabilité personnelle, sans contrôle hiérarchique. Généralement, un professionnel libéral opte pour le statut d'entreprise individuelle du fait notamment des formalités d'immatriculation simplifiées. Néanmoins, il lui est possible d'exercer sous le statut de société s'il souhaite s'associer avec plusieurs professionnels pour créer une Société d'Exercice Libéral (SEL). Selon son statut, il est soumis à régime d'impôt particulier. 

Le régime de la micro-entreprise

Les professions libérales qui optent pour le statut d'entreprise individuelle sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Sont concernés par le régime de la micro-entreprise BIC et/ou BNC les travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à :

  • 176 200 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations de logement ;
  • 72 600 euros pour les autres prestations de services.

En optant pour le régime micro-entreprise, elles bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 % qui s'applique sur leur chiffre d'affaires annuel. Plus précisément, c'est le chiffre d'affaires annuel hors taxes, sans l'abattement, qui est pris en compte dans le barème de leur impôt sur le revenu.

Le prélèvement libératoire

Les professions libérales ayant choisi le prélèvement libératoire sont imposables sur leurs revenus à hauteur de 2,2 % de leur chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. L'impôt est directement déduit du chiffre d'affaires transmis aux organismes sociaux une fois le formulaire de déclaration de revenus professionnels rempli.

À préciser : pour les professions libérales dans la catégorie des BNC, il est possible de choisir entre le régime réel de l'impôt sur le revenu ou le régime de la déclaration contrôlée. De ce fait, certaines charges sont déductibles.

Comment déclarer ses revenus ?

Entrant dans la catégorie des entreprises individuelles, les professions libérales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles doivent procéder à une déclaration de leurs revenus professionnels via le formulaire 2042 C Pro et le formulaire 2042 relatif à la déclaration annuelle de revenus.

Déclaration des revenus en micro entreprise

Les revenus de profession libérale soumis au régime de la micro-entreprise sont à déclarer dans la catégorie " Revenus Non Commerciaux Professionnels ", " Régime Déclaratif spécial ou micro BNC " ou " Revenus imposables " (case 5HQ). La déclaration de revenus professionnels se fait annuellement.

Déclaration des revenus au prélèvement libératoire

Les professions libérales qui ont opté pour le prélèvement libératoire doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel. Il faut remplir le formulaire 2042 C Pro et cocher les cases afférentes : " Micro Entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ", " Revenus Non Commerciaux " ou " Recettes brutes " (case 5TE).

Déclaration des revenus au régime réel

Au régime réel ou de la déclaration contrôlée, le travailleur indépendant qui exerce une profession libérale doit procéder à une déclaration annuelle de son chiffre d'affaires hors taxes sans les charges déductibles hors taxes. Ces derniers entrent dans la catégorie chiffre " Revenus Non Commerciaux Professionnels " - " Régime de la déclaration contrôlée " - " Revenus imposables " (case 5QC).

Le résultat de l'activité doit être évalué au regard des règles et normes comptables en vigueur, c'est pourquoi les professionnels qui évoluent sous le régime réel font généralement appel à un expert-comptable pour tenir leur comptabilité.