Comprendre la fiscalité de l'auto-entreprise
En tant que professionnel individuel, l'auto-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux si son activité est libérale. Un auto-entrepreneur est, par conséquent, soumis, de plein droit, au régime d'imposition la micro-entreprise même si, sous certaines conditions, il peut souscrire au système du versement fiscal libératoire.
1. Fiscalité : le régime de la micro entreprise
Appliqué de plein droit, ce régime prévoit que le montant du chiffre d'affaires généré soit reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la rubrique intitulée "revenus et plus-values des professions non salariées". Celle-ci doit être jointe à la déclaration principale de revenus n°2042. A partir du montant déclaré, l'administration fiscale procède au calcul du bénéfice imposable en réalisant un abattement forfaire relatif aux frais professionnels de :
- 34 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales ;
- 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relavant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestations d'hébergement ou de fabrication de produits à partir de matières premières et destinés à la vente.
A partir de ce calcul de cette base que les revenus de l'auto-entreprise seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal puis soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
2. Fiscalité : le versement fiscal libératoire
Optionnel, le versement fiscal libératoire est accessible à l'auto-entrepreneur dès lors que le revenu de son foyer fiscal est inférieur ou égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ce dispositif permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter mensuellement ou trimestriellement du paiement de l'impôt sur le revenu. Selon la périodicité pour laquelle il a opté pour le paiement de ses cotisations sociales, l'auto-entrepreneur paiera en même temps le montant relatif à son impôt sur le revenu. Pour cela, il doit appliquer un pourcentage supplémentaire sur son chiffre d'affaires de :
- 2,2 % pour les activités libérales ;
- 1,7 % pour les activités relavant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
- 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de vente de denrées à consommer sur place, de fabrication de produits à partir de matières premières destinés à la vente ou de fourniture de prestations d'hébergement.
3. Fiscalité : comment bénéficier du versement fiscal libératoire ?
Pour bénéficier de cette option en 2015, l'auto-entrepreneur doit avoir, en 2013, un revenu fiscal de référence inférieur ou équivalent à :
- 26 631 € pour une personne seule ;
- 53 262 € pour un couple ;
- 79 893 € pour un couple avec deux enfants.
Pour pouvoir y prétendre, l'entrepreneur individuel peut
- s'adresser à sa caisse Régime Social des Indépendants (RSI) ;
- effectuer sa demande en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs (lautoentrepreneur.fr) avant le 31 décembre de l'année précédente. S'il s'agit d'une création d'activité, la demande doit être réalisée avant le dernier jour du troisième mois suivant celui de l'affiliation.
