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La publication des comptes est-elle obligatoire ?

Les entreprises sont tenues de faire une publication des comptes après leur bilan annuel en comptabilité. Comment ça marche ?

Crée le 6 oct. 2021

La publication des comptes est-elle obligatoire pour les entreprises ?
© Olivier Le Moal
La publication des comptes est-elle obligatoire pour les entreprises ?

Pour qui la publication des comptes est obligatoire ?

La publication des comptes annuels est une opération qui doit suivre la clôture des exercices comptables des sociétés commerciales. Les comptes doivent être déposés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier se chargera de leur publication un mois après leur approbation dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les entreprises disposent d'un délai de 7 mois suivant la clôture des comptes (8 mois pour les démarches en ligne) pour effectuer le dépôt des comptes annuels. Ces derniers doivent refléter fidèlement et sincèrement la situation financière de la société, ses opérations de l'exercice ainsi que son patrimoine. Voici les sociétés soumises à l'obligation de publication des comptes :

  • Les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et unipersonnelles (SASU) ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et unipersonnelles (EURL) ;
  • Les sociétés en commandites par action (SCA) ;
  • Certaines ou unions coopératives agricoles ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiées (SELAS) et en commandites par action (SELCA) ;
  • Les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger et qui ont des établissements ou des succursales implantés en France ;
  • Les sociétés européennes (SE) dont le siège social est en France.

Les entreprises individuelles (micro-entreprises, commerçants, artisans, professions libérales.) sont exemptés de cette obligation de publication des comptes, à l'exception des EIRL.

La déclaration de confidentialité

Des assouplissements ont été mis en place par rapport à la publication de compte de certaines sociétés. Depuis 2016, la loi dite n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux entreprises de demander la confidentialité des comptes, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas rendus publics. Néanmoins, cette option ne s'applique qu'aux entreprises n'appartenant pas à un groupe de sociétés, et qui ont un total de bilan de moins de 6 millions d'euros, un CA net inférieur à 12 millions et moins de 50 salariés. Pour ce faire, il faut joindre une déclaration de confidentialité aux comptes annuels.

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Des contraintes supplémentaires

Certaines sociétés sont contraintes de se soumettre à des obligations supplémentaires, conjointement à la publication des comptes. Celles-ci doivent renseigner des informations sur leur chiffre d'affaires du 4ème trimestre et de l'exercice écoulé dans un délai de deux mois suivant la clôture de l'exercice. En outre, les SA dont les comptes sont consolidés doivent présenter des comptes de consolidation, et déposer un rapport de gestion pour les titres admis sur des marchés règlementés.

Quels sont les chiffres comptables à déposer pour la publication des comptes ?

Les documents à remettre lors du dépôt de compte après la clôture de l'exercice annuel sont :

  • Le bilan, le compte de résultat et les annexes : Il n'est pas nécessaire d'établir l'annexe des comptes si l'entreprise a un total de bilan inférieur à 350 000 euros, un CA net de moins de 700 000 euros et moins de 10 salariés ;
  • La proposition d'affectation du résultat de l'exercice avec la résolution d'affectation votée ;
  • Le rapport général du commissaire au compte (pas obligatoire) ;
  • Le rapport de gestion pour les sociétés cotées en bourse ;
  • Le rapport du conseil de surveillance ;
  • La déclaration de confidentialité;
  • Pour les sociétés soumises à des comptes consolidés, elles doivent remettre le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (pas obligatoire), le rapport du conseil de surveillance (pas obligatoire).

En cas de non publication des comptes annuels, la société concernée par cette obligation encoure une amende de 1500 euros.