Quelle assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro ?
L'assurance RC Pro est une assurance professionnelle couvrant les biens et les activités d'une société. Comment fonctionne-t-elle ?
Qu'est-ce que l'assurance RC Pro ?
Assurer un local professionnel, une voiture de fonction ou les activités est une étape importante lors de la création d'une entreprise. En effet, il arrive que des préjudices soient causés à un tiers au cours de l'exercice de ses activités. Pour éviter de payer de sa poche, les assurances professionnelles sont la solution. L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro en fait partie. Il s'agit d'une assurance couvrant les dommages, erreurs ou préjudices commis à l'intérieur ou en dehors de l'entreprise. En fonction de l'activité de l'entreprise, elle peut être obligatoire ou facultative. La loi impose la souscription à la RC Pro aux sociétés ouvrant dans un domaine réglementé : justice, tourisme, santé, immobilier, ou comptabilité. Cependant, la souscription à cette assurance est recommandée pour tous professionnels, même si elle est facultative. D'ailleurs, une attestation de responsabilité civile professionnelle est souvent requise pour pouvoir répondre à un appel d'offres. De plus, le défaut de souscription fait que la responsabilité civile du chef d'entreprise peut être engagée personnellement s'il travaille en tant qu'indépendant. Il devra alors puiser dans son patrimoine personnel pour régler les dommages et intérêts réclamés, ce qui entraînera d'importantes pertes financières.
Fonctionnement de l'assurance RC Pro
Comme indiqué auparavant, l'assurance RC Pro permet de couvrir les éventuels dommages et intérêts réclamés à une société ou à un professionnel indépendant. Pour mieux comprendre son fonctionnement, il est nécessaire de connaître les sinistres couverts et son application.
La couverture de l'assurance RC Pro
L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par les acteurs et les éléments suivants :
- Le chef d'entreprise ;
- Les salariés ;
- Les prestataires ou les sous-traitants ;
- Les machines et les outillages utilisés par l'entreprise ;
- Les animaux s'il s'agit d'une société agricole.
Les dommages peuvent être de nature corporelle, matérielle ou immatérielle qu'ils soient causés auprès des clients, des fournisseurs ou des salariés. Les origines des incidents pris en compte par l'assurance RC Pro sont variées :
- Oubli ;
- Négligence ;
- Imprudence ;
- Faute professionnelle.
Pour plus de carté, prenons le cas d'un constructeur utilisant un échafaudage. À cause d'un défaut de fixation, l'échafaudage s'effondre, occasionnant des blessés. Dans ce cas-ci, la responsabilité civile de l'entreprise est engagée puisqu'il s'agit d'un accident causé par la négligence de l'un des salariés. Si l'entreprise a souscrit une assurance RC Pro, la compagnie d'assurance prendra en charge le règlement total ou partiel des dommages et intérêts. Par ailleurs, il existe d'autres formes d'assurances possibles pour un constructeur : l'assurance décennale artisan ou la garantie décennale et l'assurance multirisque.
Engagement de la responsabilité civile professionnelle
Pour que la responsabilité civile professionnelle d'une entreprise soit engagée, les victimes doivent présenter des éléments de preuve :
- Preuve du préjudice comme un certificat médical pour une blessure ;
- Présentation des actions de l'entreprise ayant conduit à des dommages ;
- Justification mettant en lien le préjudice et les actions de la société.
Si les victimes ne sont pas en mesure de présenter ces éléments, les clauses de l'assurance RC Pro ne peuvent pas être appliquées. En effet, l'entreprise ne peut pas être poursuivie si les liens de causalité entre l'action et le préjudice ne sont pas présentés clairement.
