Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre une construction contre les dommages impactant sa solidité. Comment fonctionne-t-elle ?
C'est quoi une garantie décennale ?
Dans le domaine de la gestion d'entreprise de construction, les artisans ou les entrepreneurs doivent connaître les assurances liées à la construction d'un bâtiment. Avec la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale est une assurance obligatoire à souscrire par tous types de constructeurs. Elle est essentielle dans la protection de l'activité de l'entrepreneur ainsi que ses ouvres. Elle permet également au maître d'ouvrage de bénéficier d'une assurance de solidité durant dix années. Celle-ci couvre les dégâts impactant la solidité d'un bâtiment. Par ailleurs, la garantie décennale ne concerne pas uniquement la construction. En effet, elle est également obligatoire dans le cadre d'une rénovation, d'un agrandissement ou d'un aménagement de maison.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale prend en compte tous dommages affectant les basses d'une construction :
- Les fissures ;
- Les gros dégâts suite à un glissement de terrain ;
- Les problèmes d'étanchéité ;
- Une malfaçon au niveau de la charpente ou de la toiture ;
- Les problèmes de canalisations ;
- Etc.
Par contre, les portes et les fenêtres ne sont pas prises en compte par cette assurance. Il en est de même pour les problèmes esthétiques :
- Fissures sans infiltration d'eau ;
- Nuance des couleurs ;
- Traces sur les murs ;
- Etc.
Durée de validité d'une garantie décennale
La garantie décennale est valable durant 10 ans. Elle débute généralement dès la réception des travaux par le maître d'ouvrage. Durant cette période, le constructeur est tenu de réparer tous dommages impactant la solidité d'un bâtiment qu'il a construit. Dans le cadre d'un litige entre le constructeur et le maître d'ouvrage, la validité de la garantie peut s'allonger en fonction de la durée de la procédure en cours.
Qui sont concernés par la garantie décennale ?
Pour tous projets de construction en France, la loi impose la souscription à une assurance décennale. Ainsi, la garantie décennale concerne :
- Les réalisateurs ;
- Les plombiers,
- Les couvreurs ;
- Les promoteurs immobiliers ;
- Les concepteurs et les architectes ;
- Les constructeurs de maison ;
- Etc.
Tous ces professionnels doivent être en mesure de fournir une attestation décennale au maître d'ouvrage, et ce, avant le début d'un chantier. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros selon l'article L243-3 du Code des assurances.
Fonctionnement de la garantie décennale
Comme indiqué au préalable, le constructeur doit souscrire à une police de responsabilité décennale. La souscription s'effectue au moment de l'ouverture de chantier. Cette étape fait bénéficier au maître d'ouvrage une garantie décennale. Il s'agit d'une obligation qui impose au constructeur de réaliser des travaux de qualité. Elle implique également l'intervention de ce dernier pour la réparation de gros dégâts sur la construction durant dix années. Toutefois, le constructeur peut refuser la réalisation des interventions demandées s'il arrive à prouver que les vices sont causés par le maître d'ouvrage et non d'un défaut de construction. Il peut également s'agir d'un dégât causé par des catastrophes naturelles de très grande ampleur. Par ailleurs, le propriétaire du bien doit se souscrire à un contrat d'assurance dommage-ouvrage pour pouvoir exiger une réparation de dommages.
